Discipline : des changements majeurs apportés par la loi de transformation de la fonction publique

Droits et obligations

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire.

Révision de la procédure d’appel et des règles d’application du sursis, harmonisation des sanctions au sein des trois versants de la fonction publique, protection des témoins… Telles sont les quelques modifications relatives à la discipline qui ont été introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Les principaux changements apportés par le texte législatif concernent principalement la gestion des procédures disciplinaires et le fonctionnement du conseil de discipline.

Modification de la procédure d’appel

La procédure disciplinaire d’appel est modifiée (suppression des conseils de discipline de recours), y compris s’agissant des sanctions infligées aux contractuels. Les agents contestant une sanction pourront saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Cette règle est applicable aux sanctions prononcées à compter du 7 août 2019. Les sanctions prononcées avant cette date peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant le conseil de discipline de recours dans les conditions jusqu’alors en vigueur.

La composition du conseil de discipline est modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques. Les sanctions au sein des trois versants de la fonction publique sont harmonisées pour les durées des exclusions temporaires de fonctions prévues aux deuxième et troisième groupes des sanctions. La sanction de radiation du tableau d’avancement est introduite (2e groupe).

Les modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation, figurant respectivement dans les deuxième et troisième groupes de l’échelle des sanctions, sont précisées. Ainsi, l’abaissement d’échelon intervient à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent. La rétrogradation intervient au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

Modifications d’application du sursis et renforcement de la protection des témoins

Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à la condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Les règles d’application du sursis sont modifiées. L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre qu’un blâme ou un avertissement, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

La protection des témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire est renforcée. Toute personne ayant la qualité de témoin, et qui s’estime victime d’agissements constitutifs de discrimination ou de harcèlement de la part d’un fonctionnaire convoqué devant une instance disciplinaire, peut demander à être assistée, devant celle-ci, d’une personne de son choix. Cette disposition est d’application immédiate.

 

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