Toute l'Actualité Sanction

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de présenter un Plan d’actions pour la protection de l’école.

Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis ...

Un décret précise les informations que l’autorité judiciaire doit communiquer aux administrations en cas de procédures concernant des personnes travaillant au contact de mineurs.

Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie, a-t-on appris auprès du ...

Le Sénat s'est prononcé lundi, au cours de l'examen de la loi santé, pour un renforcement de la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé exerçant des activités d'enseignement, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques.

Les fonctionnaires en contact avec des mineurs pourront voir leur casier judiciaire examiné tout au long de leur carrière afin de vérifier qu'ils n'ont pas été condamnés pour abus sur enfants, selon un décret en préparation annoncé jeudi par l'Éducation nationale.

À la suite d’agissements de nature sexuelle à l’encontre d'enfants, imputés à deux enseignants, le gouvernement va prendre une disposition législative pour garantir la transmission d’information par l’autorité judiciaire aux autorités administratives.

Oui selon un arrêt du Conseil d'État en date du 16 juillet 2014. Cette décision esquisse-t-elle une jurisprudence distincte de celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes ...