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Actualité

L'Actualité Sanction

Article
29/06/21 Droits et obligations

Discipline : des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés

Le comportement d'un agent public doit être exemplaire autant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. Si tel n'est pas le cas, une procédure disciplinaire ...
Article juridique
05/05/21 Management

Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent ...
Article
02/02/21 Droits et obligations

Loi de transformation de la fonction publique : suppression des conseils de discipline de recours

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression ...
Article
30/09/19 Droits et obligations

Discipline : des changements majeurs apportés par la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure ...
Article
05/11/18 Éducation

Le gouvernement veut mieux protéger l’école

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de présenter un Plan d’actions pour la protection de l’école.
Article juridique
13/02/17 Droits et obligations

L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions

Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil ...
Article
26/05/16 Protection de l'enfance

Le gouvernement se mobilise pour la protection des mineurs contre les actes de pédophilie

Un décret précise les informations que l’autorité judiciaire doit communiquer aux administrations en cas de procédures concernant des personnes travaillant au contact de mineurs.
Article
23/03/16 Protection de l'enfance

Protection des mineurs : compromis entre députés et sénateurs sur l’information de l’administration

Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration ...
Article
28/09/15 Sanitaire et social

Loi santé : le Sénat pour une meilleure transparence des liens d’intérêts des professionnels

Le Sénat s'est prononcé lundi, au cours de l'examen de la loi santé, pour un renforcement de la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé exerçant des activités ...
Article
25/09/15 Protection de l'enfance

Fonctionnaires en contact avec des mineurs : les casiers judiciaires pourront être vérifiés

Les fonctionnaires en contact avec des mineurs pourront voir leur casier judiciaire examiné tout au long de leur carrière afin de vérifier qu'ils n'ont pas été condamnés pour abus sur enfants, ...

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Prime inflation de 100 € dans la fonction publique : les modalités de versement sont publiées

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09/11/21

Prime inflation : 100 euros versés aux agents publics en janvier 2022

Accompagnement scolaire : lutter contre la précarité des AESH et des AED

18/01/22

Accompagnement scolaire : lutter contre la précarité des AESH et ...

Droit des marchés publics : les textes parus en 2021 et les attentes sur les modifications de la réglementation en 2022

11/01/22

Droit des marchés publics : les textes parus en 2021 et les attentes ...

Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M14

13/01/22

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