Toute l'Actualité Sanction

Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.

Le comportement d'un agent public doit être exemplaire autant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. Si tel n'est pas le cas, une procédure disciplinaire peut être ouverte à son encontre par son employeur.

Dans un arrêt en date du 1^er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de présenter un Plan d’actions pour la protection de l’école.

Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis ...

Un décret précise les informations que l’autorité judiciaire doit communiquer aux administrations en cas de procédures concernant des personnes travaillant au contact de mineurs.

Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie, a-t-on appris auprès du ...

Le Sénat s'est prononcé lundi, au cours de l'examen de la loi santé, pour un renforcement de la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé exerçant des activités d'enseignement, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques.