Toute l'Actualité Sanction
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Droits et obligations
02/02/21
Loi de transformation de la fonction publique : suppression des conseils de discipline de recours
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours. -
Droits et obligations
30/09/19
Discipline : des changements majeurs apportés par la loi de transformation de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire. -
Éducation
05/11/18
Le gouvernement veut mieux protéger l’école
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de présenter un Plan d’actions pour la protection de l’école. -
Droits et obligations
13/02/17
L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions
Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis ... -
Protection de l'enfance
26/05/16
Le gouvernement se mobilise pour la protection des mineurs contre les actes de pédophilie
Un décret précise les informations que l’autorité judiciaire doit communiquer aux administrations en cas de procédures concernant des personnes travaillant au contact de mineurs. -
Protection de l'enfance
23/03/16
Protection des mineurs : compromis entre députés et sénateurs sur l’information de l’administration
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie, a-t-on appris auprès du ... -
Sanitaire et social
28/09/15
Loi santé : le Sénat pour une meilleure transparence des liens d’intérêts des professionnels
Le Sénat s'est prononcé lundi, au cours de l'examen de la loi santé, pour un renforcement de la transparence des liens d'intérêts des professionnels de santé exerçant des activités d'enseignement, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques. -
Protection de l'enfance
25/09/15
Fonctionnaires en contact avec des mineurs : les casiers judiciaires pourront être vérifiés
Les fonctionnaires en contact avec des mineurs pourront voir leur casier judiciaire examiné tout au long de leur carrière afin de vérifier qu'ils n'ont pas été condamnés pour abus sur enfants, selon un décret en préparation annoncé jeudi par l'Éducation nationale. -
Élus
18/05/15
Harcèlement : le maire du Castellet (Var) interdit d’exercer toute fonction publique
Le maire DVD du Castellet (Var), Gabriel Tambon, reconnu coupable de harcèlement moral, a été condamné mercredi 13 mai 2015 à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique par le tribunal correctionnel ...
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Protection de l'enfance
05/05/15
Protection de l’enfance : garantir la transmission d’information entre la Justice et l’Éducation nationale
À la suite d’agissements de nature sexuelle à l’encontre d'enfants, imputés à deux enseignants, le gouvernement va prendre une disposition législative pour garantir la transmission d’information par l’autorité judiciaire aux autorités administratives.