Protection de l’enfance : garantir la transmission d’information entre la Justice et l’Éducation nationale

Protection de l'enfance

À la suite d’agissements de nature sexuelle à l’encontre d’enfants, imputés à deux enseignants, le gouvernement va prendre une disposition législative pour garantir la transmission d’information par l’autorité judiciaire aux autorités administratives.

Les récentes affaires de pédophilie impliquant deux enseignants ont conduit la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la ministre de la Justice à confier conjointement une mission à l’IGAENR et l’IGS. Les deux inspections sont chargées de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de ces deux enseignants, ainsi que les décisions prises en conséquence.

Quelles sont les premières conclusions de cette double enquête remises le 30 mai ?

Première conclusion provisoire : dans les deux cas, les informations concernant les poursuites et condamnations n’ont pas été transmises à l’Éducation nationale.

Deuxième conclusion provisoire : « des dysfonctionnements majeurs apparaissent. L’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire n’est pas efficient. Cela tient notamment au fait que la transmission d’informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l’instruction et de l’enquête », ont déclaré Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira, le 4 mai.

Sans attendre les conclusions définitives de la mission, prévues fin juin, les deux ministres ont pris un certain nombre de décisions. Ainsi, le gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, examiné dès le 1er juin à l’Assemblée nationale, une disposition législative pour garantir une obligation de transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations, notamment pour infractions de nature sexuelle, mettant en cause leurs agents exerçant une activité au contact habituel des mineurs. La mission conjointe d’inspection a, en outre, été chargée d’examiner, en lien avec les ministères, les conditions dans lesquelles un contrôle pérenne pourrait être organisé pour repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration.

Les deux ministres ont également annoncé de nouvelles mesures. Najat Vallaud-Belkacem souhaite la mise en place, « dès la rentrée prochaine, dans tous les rectorats, de processus clairs, cohérents et efficaces de traitement des signalements et alertes ». Pour sa part, Christiane Taubira a immédiatement pris des dispositions pour que l’applicatif Cassiopée signifie automatiquement à l’administration dont dépend une personne travaillant au contact de mineurs que celle-ci a été mise en cause pour des atteintes aux mœurs. La ministre va donner aux magistrats et aux fonctionnaires les consignes nécessaires pour qu’ils préviennent systématiquement les administrations dont relèvent les mis en cause.

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