Protection des mineurs : compromis entre députés et sénateurs sur l’information de l’administration

Protection de l'enfance

Députés et sénateurs ont trouvé un compromis mardi sur le projet de loi visant à autoriser, et parfois rendre obligatoire, la transmission d’informations entre la justice et l’administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie, a-t-on appris auprès du rapporteur à l’Assemblée Erwann Binet (PS).

Le texte, qui sera voté définitivement par l’Assemblée le 30 mars et par le Sénat le lendemain, donne obligation au procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des « personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs », notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Les personnes concernées sont principalement celles exerçant des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d’enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d’activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l’administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l’engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l’autorité destinataire sera également informée de l’issue de la procédure.

À la demande du Sénat, qui estimait que cela portait une « atteinte excessive à la présomption d’innocence », le ministère public ne pourra pas, comme le souhaitaient initialement les députés, diffuser des informations dès une garde à vue ou une audition libre « dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants ».

M. Binet dit s’être laissé convaincre par les arguments sénatoriaux, expliquant qu' »on ne voit pas pourquoi, s’il existe des indices graves ou concordants d’une infraction, les magistrats tarderaient à engager des poursuites ».

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