Réforme et transition vers les services autonomie à domicile (SAD)

La réforme des services à domicile initiée par l’article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 occupe les esprits des acteurs du monde médico-social à domicile.

Cette réforme part d’un constat. Les structures médico-sociales à domicile sont fragmentées en plusieurs typologies, proposant des offres distinctes. Aussi, dans un souci de lisibilité pour les usagers, les pouvoirs publics ont souhaité uniformiser les propositions de service d’aide et soins à domicile.

Cette réforme, complexe, devait entrer en vigueur le 30 juin 2023, mais les modalités d’application n’ont été précisées que par le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 qui fixait la date butoir de la mise en conformité des structures d’aide et d’accompagnement (Saad) et de soins (Ssiad et Spasad) au 30 juin 2025. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a reculé l’échéance pour les Ssiad qui devaient s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAD et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l’ARS et du conseil départemental.

Cette réforme est en train de profondément restructurer le paysage de l’aide à domicile et des quelque 10 000 structures qui le composent. Toutefois, si cet objectif d’une simplification au bénéfice de l’usager est essentiel, les évolutions demandées aux structures en charge de l’aide à domicile sont importantes et impactantes.

Nous vous proposons de décrire les objectifs de la réforme des services autonomie à domicile (SAD), puis de présenter le SAD comme interlocuteur unique pour les personnes accompagnées, ainsi que les conditions minimales de fonctionnement imposées au SAD. Nous décrirons enfin le droit transitoire pour accompagner la réforme, les montages juridiques des rapprochements et les difficultés à surmonter.