La Cour des comptes pointe l’impact limité de la prime d’activité sur l’emploi

Saisie par la Commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête relative à l’évaluation de la prime d’activité, dont les résultats ont été dévoilés le 10 juin 2026. Née de la fusion de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité, la prime d’activité a été créée par la loi du 17 août 2015, qui lui a assigné un double objectif : « inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à  l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle » et « soutenir leur pouvoir d’achat ». Ces deux objectifs sont « diversement atteints », résume la Cour à l’issue de son évaluation.

Intervenue en 2019 à la suite de la crise des « gilets jaunes », la réforme de la prime d’activité a entraîné un changement d’échelle du dispositif : 5,6 milliards d’euros pour 3,2 millions de bénéficiaires en 2018, 9,6 milliards d’euros pour 4,5 millions de bénéficiaires en 2019, pour atteindre 10,6 milliards d’euros en 2024. Si le dispositif apporte des améliorations importantes par rapport au RSA activité, reconnaît la Cour des comptes, « il souffre, pour certains publics, d’un manque de cohérence qu’il est possible d’atténuer, à enveloppe constante, voire à moindre coût. » Ainsi, la Cour recommande l’harmonisation du traitement des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial (versée aux personnes seules ayant un ou plusieurs enfants à charge et ne percevant pas de pension alimentaire) pour le calcul de la prime d’activité. Autre recommandation émise : la in de l’éligibilité des apprentis et des salariés en cumul emploi-retraite – publics pour lesquels la prime d’activité ne joue pas de rôle incitatif à l’emploi, mais remplit seulement une fonction de soutien aux revenus –, qui « permettrait également de renforcer la cohérence de la prestation et de réaliser des économies budgétaires. »

Une sortie de la pauvreté pour les personnes travaillant à temps plein

Les travaux conduits sur les effets de la prime d’activité sur le niveau de revenu des personnes montrent clairement que le dispositif a atteint son objectif de soutien des revenus modestes. Le dispositif a, surtout, largement contribué à faire disparaître les situations de pauvreté pour les personnes qui travaillent à temps plein, quelle que soit la configuration familiale, y compris pour les familles monoparentales. Si le taux de pauvreté des personnes qui bénéficient de la prime d’activité reste relativement élevé, c’est principalement du fait de la  persistance de situations de travail à temps partiel procurant des niveaux de revenu insuffisants pour permettre au foyer de sortir de la pauvreté monétaire, souligne le rapport de la Cour. « Le dispositif est donc suffisant pour sortir de la pauvreté les personnes travaillant à temps plein, mais avec un coût élevé », résume la Cour des comptes.

Un impact faible sur l’emploi

En revanche, les effets sur l’emploi de la prime d’activité ne sont pas démontrés. Sur un plan théorique, il existe bien un gain au travail dans la grande majorité des situations individuelles, même s’il demeure des situations problématiques, heureusement circonscrites, où l’augmentation du salaire net ne se traduit pas par une hausse suffisante du revenu disponible (notamment pour ce qui concerne les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou les familles nombreuses, tout particulièrement lorsqu’elles sont monoparentales, ou les faibles quotités de travail). « Pour autant, l’analyse empirique n’identifie pas d’impact de cette prestation sur l’emploi », tranche la Cour des comptes. Ainsi, les travaux conduits par l’Institut des politiques publiques dans le cadre de cette évaluation ont montré que le renforcement du bonus individuel en 2019 n’avait pas eu d’effets observables sur les comportements d’emploi.

Le sondage réalisé par la Cour auprès de bénéficiaires de la prestation montre, par ailleurs, qu’une majorité des personnes interrogées ne cherche pas à anticiper les montants à percevoir ou ne réussit pas à le faire, en raison de la grande complexité du calcul de la prestation. Sans doute pour cette raison, près de 80 % des personnes interrogées affirment ne pas tenir compte de la prime d’activité dans leur comportement d’emploi, explique le rapport.

Compte tenu de ces constats, la Cour des comptes formule trois recommandations « pour augmenter l’efficacité de la prime d’activité en matière d’emploi. » Au programme :

• En premier lieu, mieux communiquer sur les possibilités existantes pour connaître à l’avance le montant potentiel de la prime (simulateurs mis en place par la CNAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole, ainsi que sur celui du site Mesdroitssociaux.gouv.fr).
• Mettre fin au traitement dérogatoire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour le calcul de la prime d’activité, « afin de rétablir une incitation monétaire à travailler pour les bénéficiaires des deux prestations ».
• Renforcer les incitations monétaires à l’emploi dès le premier euro de revenu du travail.