N’y a-t-il pas une rupture d’égalité entre les citoyens lorsqu’un client est pénalisé alors qu’il achète un service légal puisque la prostitution n’est pas interdite ?

Les personnes prostituées disposent du statut de victimes de traitements indignes. La loi fait du client celui qui inflige un traitement dégradant en abusant de la vulnérabilité de ces personnes. Le client prostitueur et la personne prostituée ne sont donc pas sur un contrat à égalité. Il n’est donc pas incohérent de pénaliser le client.

La France est-elle le seul pays à pénaliser les clients de la prostitution ?

Non, de nombreux pays ont opté pour une législation de ce type, entre autres la Suède dès 1999, la Norvège, l’Islande. Des débats sont en cours à ce sujet en Espagne et en Allemagne.Le Parlement européen a, quant à lui, voté le 14 septembre 2023 une résolution appelant les membres de l’Union européenne à adopter le modèle abolitionniste dans toutes ses composantes (résolution du Parlement européen du 14 septembre 2023 sur la réglementation de la prostitution dans l’Union européenne : implications transfrontières et incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes [2022/2139(INI)]).

Fichepratique

Sommaire

1. Historique de la loi du 13 avril 2016
2. Les apports de la loi du 13 avril 2016
3. Les effets de la loi du 13 avril 2016

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La prostitution et la loi française

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Mis à jour le 8 juin 2026 par Isabelle Prouteau | Référence : 12612

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 13 avril 2016 vise à lutter contre la prostitution en France en pénalisant les clients et en abrogeant le délit de racolage, considérant les personnes prostituées comme des victimes. Elle propose des parcours de sortie de la prostitution et renforce la lutte contre le proxénétisme. La loi s'aligne sur les normes internationales et espère des résultats à long terme.

Quels sont les principaux objectifs de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution en France ?
Comment la loi du 13 avril 2016 impacte-t-elle les personnes prostituées et leurs clients ?
Quel bilan de cette loi peut-on établir aujourd’hui ?

Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté en troisième et dernière lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui a donné lieu à la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Celle-ci vient également renforcer l’accompagnement des personnes prostituées. Ce texte constitue une grande avancée pour les droits des femmes.

Pour la première fois en France, tout acte sexuel imposé par l’argent est interdit. Les personnes prostituées sont dépénalisées et une politique nationale de sortie de prostitution est mise en œuvre. Cette loi modifie plusieurs codes : Code de l’action sociale et des familles, Code de procédure pénale, Code du travail, Code de l’éducation…

Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel en 2019 et s’inscrit dans un modèle abolitionniste, centré essentiellement sur la protection des personnes s’adonnant à la prostitution ainsi que sur la lutte contre l’exploitation sexuelle.

La présente fiche présente l’historique de cette loi, les apports de celle-ci et enfin le constat des effets de la loi aujourd’hui.

Historique de la loi du 13 avril 2016

La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013 et a été adoptée en première lecture le 4 décembre 2013. Après différentes lectures et modifications dans les deux chambres et après désaccord en commission mixte paritaire, elle est revenue, faute de consensus, devant l’Assemblée nationale le 6 avril 2016 ; les députés ayant constitutionnellement le dernier mot. Elle a été votée par 64 voix contre 12.

Enfin, la loi entre en vigueur le 13 avril 2016, soit 70 ans jour pour jour après la fermeture des maisons closes. Elle continue encore aujourd’hui à susciter de vifs débats.

Ce texte est en accord avec les exigences internationales et européennes :

la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autr...

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