La motivation d’un arrêté est-elle obligatoire ?

Dans le cas d’un arrêté restreignant une liberté publique, les motivations sont rendues obligatoires par la loi et les motifs de droit et de faits qui conduisent le maire à prendre cette décision doivent être exposés. Une absence de motivation peut conduire à l’annulation d’un arrêté par le juge administratif.

Comment contester un arrêté municipal ?

Les personnes visées par les dispositions d’un arrêté municipal, ainsi que les différents organismes ou associations concernées peuvent le contester par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêt, devant le tribunal administratif du ressort dans lequel se trouve la commune. Il est également possible de demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité. Dans le cas où le préfet juge l’arrêté illégal, il en demande l’annulation auprès du juge administratif.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les raisons qui conduisent les maires à produire de tels arrêtés
2. Connaître les conditions de légalité des arrêtés anti-mendicité ou anti-bivouac

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Maintien de l'ordre public

Les arrêtés municipaux dits « anti-mendicité » ou « anti-bivouac »

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Mis à jour le 26 août 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6467

L'essentiel par l'éditeur

Les arrêtés municipaux anti-mendicité (ou anti-bivouac) visent à interdire la mendicité dans certains lieux pour des raisons de sécurité et d'ordre public. Ils répondent aux plaintes des habitants et commerçants, et visent à réduire le sentiment d'insécurité. Cependant, leur légalité est conditionnée par la proportionnalité et la preuve d'une menace réelle. Les arrêtés doivent être limités dans le temps et l'espace, et motivés pour éviter l'annulation par le juge administratif.

Quelles sont les raisons justifiant les arrêtés municipaux anti-mendicité ou anti-bivouac ?
Quelles conditions de légalité doivent respecter les arrêtés anti-mendicité ou anti-bivouac ?
Comment un arrêté municipal anti-mendicité ou anti-bivouac peut-il être contesté ?

La mendicité est l’action de demander l’aumône ; pour celui qui donne, il s’agit d’un don charitable fait généralement à une personne en difficulté.

L’ancien Code pénal réprimait le fait de mendier et de vagabonder. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, ces délits ont été supprimés.

Ainsi, depuis 1994, l’unique manière de réglementer ou d’interdire la mendicité réside dans le pouvoir de police administrative du maire, responsable de la préservation de l’ordre public (CGCT, art. L. 2212-1). Le maire peut donc restreindre la mendicité au travers d’arrêtés municipaux dits « anti-mendicité » ou « anti-bivouac », dès lors que celle-ci génère un trouble à l’ordre public.

Cette fiche présente les raisons qui conduisent le maire à prendre de tels arrêtés ainsi que les conditions de leur légalité.

Appréhender les raisons qui conduisent les maires à produire de tels arrêtés

La mendicité peut être interdite dans certains lieux par le biais de règlements de police pris par le maire pour des raisons de sécurité. L’article R. 610-5 du Code pénal énonce que « [l]a violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2^e classe ».

La mendicité provoque immanquablement des réclamations de la part de la population, notamment les habitants du voisinage qui se trouvent importunés par la présence des mendiants ou les commerçants dont la clientèle est susceptible de fuir.

Les sollicitations des mendiants peuvent effectivement provoquer des atteintes à l’ordre public (gène ou entrave à la libre circulation des piétons, voire des automobilistes), des...

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