Le CHSCT existe-t-il encore dans un SAD ?

Non. Le CHSCT a été supprimé par les ordonnances Macron du 22 septembre et du 20 décembre 2017 et fusionné avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel dans le comité social et économique (CSE). Dans les structures de moins de cinquante salariés, les attributions en santé-sécurité sont assurées par les membres du CSE. La mise en place du CSE était obligatoire avant le 1er janvier 2020. Les documents internes citant encore le CHSCT doivent être actualisés.

Quelles sont les obligations du Duerp depuis 2022 dans un SAD ?

Depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, le Duerp doit intégrer un programme annuel de prévention (Papripact) pour les structures de cinquante salariés et plus, ou une liste d’actions formalisée pour les structures plus petites. Il doit être mis à jour à chaque modification significative de l’organisation, ce que constitue la transformation en SAD. L’encadrant de proximité est l’acteur central de la remontée des risques terrain qui alimentent l’évaluation.

Comment l’encadrant de proximité peut-il identifier les signaux faibles de RPS dans une équipe dispersée ?

Les indicateurs à surveiller sont l’absentéisme de courte durée, le turn-over des intervenants affectés à certains usagers ou secteurs, les déclarations d’incidents répétées, les demandes de changement de planning inhabituelles et les plaintes des usagers en augmentation. L’espace de discussion sur le travail (EDT) mensuel structuré est l’outil le plus efficace pour recueillir ces signaux dans un cadre sécurisé, sans exposer les individus. Le guide Aract 2025 spécifique à l’aide à domicile fournit des trames d’animation directement mobilisables.

La transition SAD peut-elle générer des RPS pour les encadrants de proximité ?

Oui, et cette dimension est souvent négligée. Le management d’équipes mixtes (aides à domicile relevant de la convention BAD, aides-soignants relevant de la CCN51 ou de la FPH), la gestion de l’incertitude organisationnelle de la fusion et l’augmentation de la charge administrative de mise en conformité constituent des facteurs de risque spécifiques pour les encadrants. La direction doit explicitement les inclure dans le plan de prévention et le Duerp pendant la phase de transition.

Quels partenaires externes le SAD peut-il mobiliser pour la prévention des RPS ?

Cinq partenaires sont à mobiliser de façon coordonnée. Le SPST (ex-médecine du travail) pour les diagnostics individuels et collectifs et la formation des encadrants. La Carsat pour le financement d’actions de prévention via le fonds AT-MP. L’OPCO (ex-OPCA) pour le financement des formations à la prévention des RPS et à l’animation des EDT. L’Aract régionale pour l’accompagnement méthodologique. Les fédérations professionnelles (Fehap, UNA, ADMR, Adessadomicile) pour les ressources sectorielles. Ces ressources sont largement sous-utilisées dans le secteur et gagnent à être intégrées au plan d’actions dès sa conception.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les enjeux et le rôle de l’encadrement de proximité dans le contexte SAD
2. Mobiliser le Duerp renforcé et les outils issus de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 santé au travail
3. Développer le management du travail réel et les espaces de discussion
4. Prévenir l’usure professionnelle dans le secteur de l’aide à domicile
5. Mobiliser les partenaires externes et formaliser les conditions de réussite

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L’encadrement de proximité, levier de prévention des RPS dans les services autonomie à domicile (SAD)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 8 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 10990

L'essentiel par l'éditeur

Les évolutions réglementaires récentes transforment le cadre de travail des encadrants de proximité dans les services autonomie à domicile (SAD). La fusion des instances de prévention en CSE, la refonte de la médecine du travail en SPST, et l'introduction du passeport prévention renforcent les obligations de prévention. Le Duerp devient un outil vivant de pilotage, essentiel pour identifier et prévenir les risques psychosociaux (RPS). L'encadrant de proximité joue un rôle central dans cette démarche, soutenu par des partenaires externes sous-utilisés.

Quelles sont les nouvelles obligations de prévention pour les encadrants de proximité dans un SAD ?
Comment le Duerp est-il utilisé pour prévenir les risques psychosociaux dans les services autonomie à domicile ?
Quels partenaires externes peuvent aider un SAD à renforcer sa prévention des RPS ?

Trois séries d’évolutions réglementaires structurent désormais l’environnement de travail des encadrants de proximité.

La première concerne les instances et acteurs de la prévention. Les ordonnances Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont fusionné le CHSCT, le comité d’entreprise et les délégués du personnel dans le comité social et économique (CSE), dont la mise en place était obligatoire avant le 1^erjanvier 2020. Dans les structures de moins de 50 salariés, fréquentes dans le secteur, les attributions en santé-sécurité sont désormais portées par les membres du CSE. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé les OPCA par les opérateurs de compétences (OPCO), interlocuteurs des structures pour le financement de la formation. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a refondu la médecine du travail en services de prévention et de santé au travail (SPST), aux missions élargies à la prévention primaire, au maintien dans l’emploi et à la formation des encadrants.

La deuxième série d’évolutions concerne les obligations de prévention proprement dites. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a instauré le passeport prévention, document numérique personnel recensant l’ensemble des formations santé-sécurité d’un salarié, et a renforcé les missions du CSE. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a profondément remanié le document unique d’évaluation des risques professionnels : pour les structures d’au moins cinquante salariés, il doit désormais intégrer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) ; pour les structures plus petites, une liste d’actions de prévention formalisée est obligatoire. Dans les deux cas, la mise à jour du Duerp est exigée à chaque modification significative de l’organisation du travail – ce que constitue la transformation en SAD.

La troisième évolution est sectorielle : la fusion engagée par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 et le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 transforme les Saad, Ssiad et Spasad en un service autonomie à domicile (SAD) décliné en trois configurations (aide, soins, mixte). Pour l’encadrant de proximité, cette réforme n’est pas un simple changement d’étiquette : elle modifie le périmètre des équipes managées, mêle des cultures professionnelles distinctes et constitue par elle-même un facteur de risques psychosociaux qui doit être identifié et traité comme tel.

Identifier les enjeux et le rôle de l’encadrement de proximité dans le contexte SAD

L’encadrement de proximité, dans un SAD, exerce un management dont la littérature managériale rappelle qu’il est par nature « empêché » : éloigné géographiquement de ses équipes, contraint par des plannings denses, partagé entre des fonctions administratives, organisationnelles et relationnelles, soumis à des injonctions contradictoires entre exigences de qualité, contraintes économiques et attentes des personnes accompagnées.

Le SAD mixte, en particulier, conduit l’encadrant à piloter des intervenants relevant de cultures professionnelles et de cadres conventionnels distincts : aides à domicile relevant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD, IDCC 2941, dont les classifications font l’objet de négociations en cours), aides-soignants relevant pour le...

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