![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sous l’effet de la multiplication des épisodes de canicule, le gouvernement a enfin publié le décret relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », paru au JO du 4 juillet 2026, pris en application de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Le texte prévoit un élargissement du dispositif. Selon l’exécutif, le décret doit permettre de quadrupler en 2027 le nombre de personnes âgées ou en situation de handicap inscrites sur les registres communaux.
Un triple objectif
Mis en œuvre par le maire, le « registre communal » a une triple finalité :
- 0rganiser un contact périodique avec les personnes âgées et les personnes adultes handicapées qui résident dans la commune lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre ;
- Informer ces personnes et leurs proches sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage, ainsi que sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement proposés par les services mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 121-6-1 ;
- Proposer des actions aux personnes âgées et personnes adultes handicapées visant à lutter contre l’isolement social et de repérer les situations de perte d’autonomie.
Ce registre nominatif intéresse donc les personnes âgées de 65 ans et plus et les adultes handicapés bénéficiant de certaines prestations, résidant à leur domicile. Ainsi, sauf opposition de leur part, sont inscrites sur le « registre communal » :
- Les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ;
- Les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Les personnes bénéficiaires de prestations d’action sociale versées au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse.
La révision du cadre juridique du « registre communal »
Entré en vigueur le 5 juillet 2026, le décret redéfinit le cadre juridique du registre communal, en adaptant notamment les caractéristiques essentielles des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la tenue du registre. Le texte vient préciser les nouvelles finalités du « registre communal » et détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont enregistrées. Par ailleurs, le décret fixe les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données, précise les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes concernées.
