La terminologie Saad, Ssiad, Spasad est-elle encore valide en 2026 ?

Non, plus dans la communication officielle. Depuis le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023, ces trois structures ont vocation à fusionner dans une entité unique – le service autonomie à domicile (SAD) – décliné en trois configurations (aide, mixte, soins). La mise en conformité des autorisations était exigée au 31 décembre 2025 et la constitution d’entités juridiques uniques est fixée au 30 juin 2028. Dans les documents internes et la communication externe, la terminologie SAD doit prévaloir.

Un SAD peut-il intervenir dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ?

Potentiellement oui, pour les SAD soins ou mixtes. La procédure se déroule sous la responsabilité d’un médecin, mais le SAD peut être sollicité pour la continuité de l’accompagnement avant, pendant et après l’acte : présence quotidienne auprès de la personne, soutien des proches, articulation avec l’équipe soignante du médecin responsable et l’EMSP. Le gestionnaire doit avoir anticipé l’organisation de la clause de conscience et la désignation d’un professionnel relais dans le projet de service.

Comment mettre en œuvre la clause de conscience dans un SAD ?

La clause de conscience permet à tout professionnel de refuser de participer à une procédure d’aide à mourir sans risque de sanction. En contrepartie, le gestionnaire doit garantir la continuité de la prise en charge. La mise en œuvre repose sur quatre actions concrètes : recenser les positions individuelles dans le respect de la liberté de conscience, désigner un référent fin de vie chargé d’assurer la continuité, formaliser le protocole de relais dans le projet de service, et inscrire la clause dans le livret d’accueil des professionnels. La clause de conscience ne doit en aucun cas être confondue avec un refus de prise en charge par la structure.

Qu’est-ce qu’une maison d’accompagnement et comment s’articule-t-elle avec le SAD ?

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, créées par la PPL soins palliatifs adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Elles accueillent des personnes en fin de vie dont le maintien à domicile n’est plus possible sans pour autant justifier une hospitalisation en USP. La phase de préfiguration débute en 2026 sur des territoires pilotes, avec un objectif d’une maison par département en 2034. Le SAD oriente vers ces structures lorsque le maintien à domicile rompt et reprend l’accompagnement si la personne souhaite y retourner. Des conventions de partenariat doivent être formalisées dès la phase de préfiguration.

Fichepratique

Sommaire

1. Inscrire la fin de vie dans le projet de service du SAD
2. Développer une culture palliative globale et y intégrer la dimension éthique de l’aide à mourir
3. Mobiliser les ressources internes et externes : la nouvelle articulation territoriale
4. Intégrer le nouveau cadre législatif sur l’aide à mourir

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Fiche associée (1)

Accompagner la fin de vie et l’aide à mourir dans les services autonomie à domicile (SAD)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 8 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13515

L'essentiel par l'éditeur

En 2026, le cadre juridique des services médico-sociaux à domicile évolue avec la création du service autonomie à domicile (SAD) et l'adoption de lois sur les soins palliatifs et l'aide à mourir. Les gestionnaires doivent anticiper ces changements en formalisant leur politique éthique, formant les équipes et établissant des partenariats territoriaux. L'intégration de la clause de conscience et la coordination avec les nouveaux dispositifs sont essentielles pour éviter les ruptures de parcours.

Comment les services médico-sociaux à domicile doivent-ils s'adapter aux nouvelles lois sur les soins palliatifs et l'aide à mourir en 2026 ?
Quelles sont les étapes clés pour intégrer la clause de conscience dans un service autonomie à domicile ?
Quel est le rôle des maisons d'accompagnement dans le cadre des services autonomie à domicile ?

Le contexte actuel conjugue deux dynamiques dont la rencontre est inédite. La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 et le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ont créé le service autonomie à domicile, dont la mise en conformité des autorisations était exigée au 31 décembre 2025, et la constitution des entités juridiques uniques fixée au 30 juin 2028. Cette unification, qui efface progressivement la frontière historique entre prestations d’aide et prestations de soins, modifie en profondeur les conditions d’intervention en fin de vie : un SAD mixte ou soins peut désormais piloter l’ensemble du parcours.

À cela s’ajoutent la stratégie décennale soins palliatifs 2024-2034 dotée d’1,1 milliard d’euros, et la contribution de la CNSA de mars 2024 (26 propositions sur la fin de vie dans le cadre de la réforme SAD).

Pour le gestionnaire, l’enjeu n’est pas tant d’attendre la promulgation que d’anticiper. La fenêtre actuelle est précisément celle où l’on peut former les équipes, formaliser les partenariats territoriaux et stabiliser une politique éthique avant que les premières demandes ne se présentent.

Inscrire la fin de vie dans le projet de service du SAD

L’accompagnement de fin de vie ne peut plus être traité comme une question périphérique du projet de service ou comme une déclinaison opérationnelle des seuls soins palliatifs. Il appelle une formalisation explicite, ancrée dans le projet général de soins et articulée au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec les autorités de tarification. L’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui demeure le socle juridique du projet de service, prend en 2026 une portée nouvelle : il doit désormais décrire non seulement la stratégie de la structure en matière d’accompagnement palliatif, mais aussi sa position institutionnelle face à l’aide à mourir, sa politique de clause de conscience et ses partenariats avec les nouveaux dispositifs territoriaux.

Concr..

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