Fonctionnaires en contact avec des mineurs : les casiers judiciaires pourront être vérifiés

Protection de l'enfance

Les fonctionnaires en contact avec des mineurs pourront voir leur casier judiciaire examiné tout au long de leur carrière afin de vérifier qu’ils n’ont pas été condamnés pour abus sur enfants, selon un décret en préparation annoncé jeudi par l’Éducation nationale.

Ce décret fait suite à l’affaire de Villefontaine, près de Lyon, où un instituteur a été mis en examen au printemps 2015 pour viol de onze enfants et est soupçonné de plusieurs dizaines d’agressions. L’homme avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques, mais cette condamnation n’avait jamais été communiquée à l’Éducation nationale, qui avait donc continué à employer ce professeur.

L’affaire avait donné lieu à un rapport des inspecteurs généraux. Parmi ses recommandations, la possibilité d’examiner, rétrospectivement et en cours de carrière, le casier judiciaire comportant la plupart des condamnations pour crimes et délits. Ce casier, dit B2, n’est pour le moment consulté qu’à l’embauche d’un fonctionnaire. Les modalités de la consultation du casier, et notamment le tempo des vérifications, seront discutées avec les syndicats des fonctionnaires, à savoir les syndicats d’enseignants pour ce qui concerne les agents de l’Éducation nationale, a-t-on indiqué au ministère.

« Grâce à ce décret, actuellement en discussion au Conseil d’État, on va avoir la possibilité (de faire ces vérifications), c’est ce qui comptait pour nous. Pour les modalités, on veut travailler main dans la main » avec les syndicats d’enseignants, a-t-on ajouté. « Techniquement, ces vérifications sont faisables et nous les réalisons d’ailleurs » depuis longtemps, mais uniquement lors de l’embauche d’un agent.

« Le processus de vérification pourrait démarrer début 2016 »

Les ministères de l’Éducation et de la Justice ont par ailleurs confirmé que les référents annoncés avant l’été avaient été nommés, afin de renforcer la communication entre parquets et rectorats, et éviter que se reproduise une affaire comme celle de Villefontaine.
Chaque académie dispose dorénavant d’un référent « justice » et chaque tribunal de grande instance d’un référent « éducation nationale ». Les premiers peuvent être le directeur de cabinet, celui de la cellule des ressources humaines, le proviseur-vie scolaire (personne qui est le relais entre le recteur et les chefs d’établissements de l’académie), etc. Du côté du parquet, le référent peut être le procureur, ou un autre fonctionnaire.

« Justice et Éducation nationale ont désormais des portes d’entrée uniques, ce qui va nous permettre d’éviter toute déperdition d’informations comme cela avait été le cas à Villefontaine », a-t-on souligné au ministère de l’Éducation. Ces deux référents travailleront ensemble dans les affaires concernant des élèves victimes ou mis en cause pour des faits commis dans le cadre scolaire, et des agents, victimes dans l’exercice de leur fonction, mis en cause ou condamnés pour des infractions sur mineurs, notamment des faits de violence volontaires, pédopornographie, infractions de natures sexuelles.

La circulaire publiée jeudi par les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale précise que le référent justice (la personne qui travaille au sein d’un rectorat) doit aussi être informée des procédures « relatives à des faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes ».

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