Fichepratique

Partager des informations entre professionnels et rédiger une information préoccupante ou un signalement

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Référence : 6846

L'essentiel par l'éditeur

Le partage d'informations entre professionnels est encadré par la loi pour protéger les mineurs en danger. Le secret professionnel, garanti par l'article 9 du Code civil, peut être levé pour évaluer la situation d'un enfant. La loi du 5 mars 2007 autorise le partage d'informations à caractère secret entre professionnels impliqués dans la protection de l'enfance. Ce partage est limité aux informations nécessaires et doit respecter la vie privée des familles. Les signalements doivent être précis et objectifs pour une intervention efficace.

  • Comment le secret professionnel est-il encadré dans le cadre de la protection de l'enfance ?
  • Quelles sont les conditions pour partager des informations à caractère secret entre professionnels ?
  • Comment rédiger un signalement d'enfant en danger de manière efficace ?

L’efficacité, la sécurité et la rapidité de réponse et d’intervention du dispositif de protection de l’enfance dépendent de la bonne transmission des informations préoccupantes.

Il s’agit à la fois de donner les bonnes informations et de bien les transmettre. Il est donc impératif que les étapes du recueil et du traitement des informations concernant l’enfant en danger ou en risque soient connues et appliquées avec rigueur par l’ensemble des professionnels au contact des enfants et que les informations transmises soient appropriées.

Cette fiche propose, d’une part, de donner le cadre réglementaire du partage des informations couvertes par le secret professionnel entre les professionnels de différents services et, d’autre part, de vous permettre de rédiger une information préoccupante ou un signalement dans le cadre des écrits professionnels.

L’information préoccupante englobe tout élément d’information destiné à alerter les services départementaux sur la situation d’un enfant aux fins d’évaluation.

Le signalement est l’acte d’informer le parquet sur la situation d’un mineur en danger.

1.

Partager des informations entre professionnels

Le secret professionnel

Le droit pour chaque individu au respect du secret de sa vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil . Le secret professionnel est un moyen de le garantir.

Le secret professionnel est l’obligation imposant à des professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies, ce qu’ils ont appris ou compris d’une personne pendant l’exercice de leur profession. Il s’applique aux professionnels du fait :

  • soit de leur profession (praticiens et auxiliaires médicaux, assistants de service social) ;
  • soit de leur mission (toutes les personnes participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance et de la PMI ou appelées à collaborer à la protection de l’enfance).

Si la loi punit « la révélation d’une information à caractère secret...

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