Entre le second tour des élections législatives et la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024, le gouvernement a publié au Journal officiel du 16 juillet 2024 six décrets d’application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a expliqué que ces textes viennent s’ajouter aux mesures « de grande fermeté » déjà en vigueur depuis l’adoption de la loi.

Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 est la traduction de l’article 46 de la loi, qui prévoit la création d’un contrat par lequel tout étranger sollicitant un document de séjour s’engage à respecter les principes de la République, qui sont énumérés. Ses principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité. « L’engagement de l’étranger a une portée concrète, précise la notice du décret. En effet, d’une part, la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et, d’autre part, l’étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer, en cas de manquement caractérisé (grave et, éventuellement, réitéré) à l’un de ces principes. » Toutefois, lorsque l’étranger est titulaire d’un titre de séjour dit de longue durée, « des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues. » Enfin, le décret comporte, en annexe, le modèle du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.

En application de l’article 34 de la loi, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. En outre, le texte élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Désormais, c’est le ministre chargé de l’immigration qui est compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative. Enfin, le décret vient renforcer la protection du salarié en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur. En effet, le champ des infractions imputables à l’employeur pour refuser l’autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, mais aussi au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité.

Les quatre autres textes réglementaires, techniques, viennent compléter ou renforcer des dispositions déjà existantes. À savoir :

• Le décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 modifie et complète les dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• En application de l’article 66 de la loi, le décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 vise à renforcer le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil et à supprimer le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil.
• En application de l’article 64 de la loi, le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 stipule que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour.
• En application de l’article 41 de loi, le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à l’assignation à résidence et à la rétention au cas particulier des demandeurs d’asile, notamment les modalités contentieuses et de prise en compte de leur vulnérabilité et besoins particuliers.