Quelles sont les sanctions prévues pour l'emploi d'un salarié sans titre de séjour ou dont la validité a expiré ?

Le non-respect des règles relatives à l’embauche et à l’emploi d’un travailleur étranger est passible des sanctions prévues, notamment, par les articles L. 5224-1 à L. 5224-4 et L. 8256-1 à L. 8256-8 du Code du travail.L'article L. 8256-2 du Code du travail sanctionne le fait d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 15 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.Par ailleurs, les articles L. 8253-1 et suivants du Code du travail prévoient que l’employeur doit également acquitter, au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), une contribution spéciale due pour chaque étranger employé sans être muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Fichepratique

Sommaire

1. Demander au candidat de produire son titre de séjour et de travail
2. Vérifier auprès de la préfecture la validité du titre
3. Respecter les formalités d'embauche

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Recruter un salarié étranger

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1997

L'essentiel par l'éditeur

Recruter un salarié étranger en France nécessite de vérifier la validité de son titre de séjour et de travail. Les citoyens européens peuvent travailler librement, sauf les Croates soumis à des règles transitoires. Pour les non-européens, une autorisation de travail est obligatoire. L'employeur doit vérifier ces documents auprès de la préfecture et respecter les formalités d'embauche. Le non-respect des règles entraîne des sanctions sévères, incluant amendes et peines d'emprisonnement.

Quelles sont les étapes pour recruter un salarié étranger en France ?
Quels documents un employeur doit-il vérifier avant d'embaucher un travailleur étranger ?
Quelles sont les sanctions pour l'emploi d'un étranger sans titre de séjour valide ?

L'embauche de salariés étrangers est fréquente dans le secteur des services à domicile.

Nous considérons que cette situation concerne essentiellement des personnes résidant déjà sur le territoire français. Le cas des travailleurs étrangers recrutés dans leur pays d’origine n’est pas suffisamment significatif dans ce secteur pour être présenté dans cette fiche pratique.

Les droits européens et nationaux ont fixé, en matière de recrutement des travailleurs étrangers, des règles que doivent connaître et appliquer les employeurs, entreprises, associations et particuliers.

Il est ainsi nécessaire de :

vérifier la nationalité de l'étranger pour déterminer le type de titre nécessaire au salarié ;
s'assurer auprès de l'administration de l'existence dudit titre ;
procéder aux formalités d'embauche.

Demander au candidat de produire son titre de séjour et de travail

Si le candidat est citoyen européen, il peut travailler dans toute l’Union européenne

Sont citoyens européens les ressortissants des 28 États membres de l’Union européenne, des 3 États membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse.

États membres de l’UE

Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ses États doit uniquement lui demander son passeport ou sa carte d'identité en cours de validité et en...

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