Les sanctions restent-elles au dossier de l’agent, à l’exception de celles dont l’effacement est prévu après délai ?

À l’exception de l’avertissement, les sanctions sont inscrites au dossier du fonctionnaire. Les sanctions du premier groupe (pour les fonctionnaires) et les sanctions du blâme et de l’exclusion temporaire d’une durée maximale de 3 jours sont effacées automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Quant aux sanctions des deuxième et troisième groupes (pour les fonctionnaires) et à celles d’une durée supérieure à 3 jours (pour les contractuels), elles peuvent être effacéessur demande de l’agent, après 10 années de service suivant la date de la sanction. La demande ne peut être refusée qu’à la condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période (CGFP, art. L. 533-5 et L. 533-6 ; D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36-1).

L’arrêté infligeant une sanction disciplinaire est-il soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?

Non (cf.CGCT, art. L. 2131-2, 5°).

Fichepratique

Sommaire

1. Les sanctions disciplinaires du premier groupe
2. Les sanctions disciplinaires du deuxième groupe
3. Les sanctions disciplinaires du troisième groupe
4. Les sanctions disciplinaires du quatrième groupe
5. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires
6. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels

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Connaître les principales sanctions disciplinaires

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Mis à jour le 11 juin 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2284

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique française sont classées en quatre groupes selon leur sévérité. Le premier groupe inclut des sanctions morales comme l'avertissement et le blâme, sans impact sur la carrière. Les groupes suivants nécessitent l'avis du conseil de discipline et peuvent aller jusqu'à la révocation. Les sanctions peuvent être effacées du dossier après un certain délai, sauf en cas de récidive. Les agents contractuels et stagiaires ont des régimes spécifiques.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires en France ?
Comment les sanctions disciplinaires affectent-elles la carrière des agents publics ?
Quelles sont les conditions pour effacer une sanction disciplinaire du dossier d'un fonctionnaire ?

Les sanctions, comme les récompenses, sont des outils subtils et indispensables au manager. Leur effet, à la fois symbolique et concret, requiert cependant de bien les connaître pour les utiliser efficacement.

Comment trouver la bonne réponse à une faute commise par un agent ? Doit-on d’abord infliger une sanction du premier groupe avant celle des deuxième et troisième groupes ? Les stagiaires et les agents contractuels sont-ils sanctionnables comme les fonctionnaires ?

On trouvera ici :

la liste exhaustive des sanctions prévues par les textes pour les titulaires ;
leurs effets ;
le cas particulier des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels.

Les sanctions disciplinaires du premier groupe

Les sanctions du premier groupe sont sans doute les plus connues et les plus appliquées, car ne requérant pas la saisine du conseil de discipline.

L’avertissement	Sanction morale avant tout Sans incidence sur la carrière et n’est pas porté au dossier Ne fait pas forcément l’objet d’un arrêté
Le blâme	Sanction morale au caractère plus marqué Sans incidence sur la carrière, il est porté au dossier Fait obligatoirement l’objet d’un arrêté En l’absence de nouvelle sanction, il faut l’effacer du dossier au terme d’un délai de 3 ans
L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au plus	Première sanction « visible » car entraînant une absence Première sanction à avoir un effet sensible : elle prive l’agent de rémunération, suspend ses droits à avancement, retraite CNRACL Fait obligatoirement l€..

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