Les sanctions restent-elles au dossier de l’agent, à l’exception de celles dont l’effacement est prévu après délai ?
Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Pour les sanctions des groupes 2 ou 3, elles peuvent être effacées sur demande de l’agent, après 10 années de service suivant la date de la sanction.
L’arrêté infligeant une sanction disciplinaire est-il soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité ?
En vertu de l’ ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, les actes relatifs aux sanctions des 3 groupes ne sont pas transmissibles.
