Le congé paternité peut-il être reporté ?

En principe, le congé paternité doit obligatoirement être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Cependant, en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère entraînant l’octroi d’un congé postnatal de maternité au bénéfice du père, ce dernier peut bénéficier d’un report du délai lui permettant de prendre ce congé dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ou du congé postnatal de maternité.

Le congé paternité peut-il être raccourci ?

Oui, seule la période de 4 jours consécutifs accolés au congé naissance ou adoption est ferme. La période facultative peut être modulée selon la demande de l’agent. Notez que même si cette période est facultative, il s’agit bien d’un congé de droit que vous ne pourrez pas refuser.

L’agent peut-il bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN) à l’issue de son congé paternité ?

Oui. Attention, l’agent doit néanmoins avoir pris l’ensemble de son congé paternité pour pouvoir bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.

Fichepratique

Sommaire

1. Examiner la recevabilité de demande de congé paternité
2. Répondre à la demande formulée et organiser la prise du congé paternité
3. Gérer les incidences du congé paternité accordé sur la situation de l’agent
4. Formaliser auprès de la CDC la demande de remboursement des rémunérations versées à l’occasion du congé paternité du fonctionnaire

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Outils et modèles (2)

Arrêté de placement en congé paternité (réf : dtou3717)
Demande de remboursement des rémunérations versées à l’occasion du congé paternité (réf : dtou3718)

Fiche associée (1)

Congé parental

Instruire les demandes de congé paternité

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Mis à jour le 24 août 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2614

L'essentiel par l'éditeur

Le congé paternité pour les agents de l'administration française est accessible aux titulaires, stagiaires et contractuels sans condition d'ancienneté depuis juillet 2021. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, avec une durée maximale de 25 jours, fractionnable. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère, des extensions sont possibles. Les agents conservent leur rémunération et droits à congés. Le remboursement des salaires par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est possible via des formulaires spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité dans l'administration française ?
Comment le congé paternité impacte-t-il la rémunération et les droits des agents ?
Quelles démarches effectuer pour obtenir le remboursement des salaires versés pendant le congé paternité ?

Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Vous êtes saisi d’une demande en ce sens de la part d’un agent concerné par ces dispositions qui sollicite le bénéfice de ce congé au cours des prochaines semaines.

Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?

Examiner la recevabilité de demande de congé paternité

L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.

Saisi d’une telle demande, il vous appartient de vérifier si les conditions liées d’une part à la situation de l’agent, et d’autre part à la naissance et à l’enfant sont remplies.

Ainsi, peuvent bénéficier d’un congé paternité :

les agents titulaires ou stagiaires ;
les agents contractuels de droit privé ;
les agents contractuels de droit public. La condition d’ancienneté de 6 mois n’est plus requise depuis juillet 2021.

Deux conditions doivent être vérifiées s’agissant de l’enfant :

Un lien de filiation doit être établi entre l’enfant et l’agent. Ce dernier doit donc vous transmettre une copie du...

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