Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations prévoyance et santé que les employeurs territoriaux contribueront à financer à partir de 2025, figure en effet à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prévu mi-février.
Si cette instance qui réunit les employeurs territoriaux et les syndicats n’a qu’un vote consultatif, l’examen du projet de décret rapproche tout de même le dossier de sa conclusion, que le gouvernement souhaite rapide.
Mi-décembre, un premier projet de texte avait été retiré en dernière minute de l’ordre du jour du CSFPT, face au mécontentement des syndicats.
Après deux mois de négociations supplémentaires, le nouveau projet de décret prévoit que les employeurs territoriaux financent obligatoirement la protection de leurs agents à hauteur de minimum 7 euros par mois pour la prévoyance, et minimum 15 euros par mois pour la santé.
Par rapport au premier texte de décembre, la prise en charge de la prévoyance a été revue à la hausse mais « on est vraiment loin du compte », soupire Sophie Le Port (Interco CFDT), qui espérait une participation plus élevée.
Pascal Kessler (FA-FPT) voit lui dans ces montants de référence « un mépris des agents territoriaux ».
« Les montants sont une chose, mais c’est déjà une formidable avancée sociale de couvrir les près de deux millions d’agents » de la fonction publique territoriale, réplique-t-on du côté de l’Assemblée des départements de France, membre de la Coordination des employeurs territoriaux (CET).
« On ne peut pas se permettre de mettre des planchers de prise en charge trop hauts par rapport à la diversité de nos employeurs territoriaux », souligne à l’unisson Murielle Fabre, chargée du dossier au sein de l’Association des Maires de France, autre membre de la CET.
Les employeurs insistent en effet sur le caractère très disparate, d’une collectivité à l’autre, des capacités de financement de la santé et de la prévoyance.
Une clause de revoyure, notamment destinée à renégocier les montants de prise en charge en cas de nécessité, a tout de même été intégrée au projet de décret.
En vertu d’une ordonnance de février 2021, les employeurs territoriaux devront financer minimum 20 % des cotisations prévoyance de leurs agents dès le 1er janvier 2025, et 50 % de leurs cotisations santé dès 2026.
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