Comment peut-on vérifier qu’un contrat proposé est labellisé ?

La liste des contrats labellisés est disponible directement sur le site de la DGCL.

Quelles sont les conséquences de la perte d’une labellisation ?

Lorsqu’un label a fait l’objet d’une décision de retrait ou de non-renouvellement, l’organisme informe les souscripteurs ou adhérents, dans un délai d’un mois suivant la notification de cette décision, de ses conséquences en matière de majoration de cotisation. La collectivité ou l’établissement est informé : par l’organisme, lorsque celui-ci perçoit la participation ; par les agents concernés, lorsque la participation leur est versée directement. Le retrait ou le non-renouvellement prend effet pour l’agent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation ( D. n° 2011-1474, 8 nov. 2011, art. 13 ).

Que doit préciser l’avis d’appel public à la concurrence en cas de convention de participation ?

L’avis d’appel public à la concurrence précise : les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’avis ; les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ; les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ; les critères de choix de la collectivité ou de l’établissement.

Ressources humaines

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Protection sociale complémentaire

Protection sociale Loi et réglementation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (CGFP, art. L. 827-1).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité. Elle est devenue obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, recodifié par l’article L. 827-1 du Code général de la fonction publique.

Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.

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