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Protection sociale complémentaire : doutes sur le débat obligatoire à organiser

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L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022.

Protection sociale complémentaire : doutes sur le débat obligatoire à organiser

Les employeurs publics sont tenus de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquels souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence. Ils doivent aussi participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée (complémentaire santé) à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence. Faute de publications réglementaires sur les montants de référence qu’ils doivent connaître pour fixer leur participation, les employeurs publics locaux restent aujourd’hui très circonspects sur la tenue d’un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022. Les partenaires sociaux partagent ce constat.

Les employeurs publics locaux s’interrogent sur la temporalité retenue pour organiser un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) devant les assemblées délibérantes

Le débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) devant les assemblées délibérantes est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. Son objet est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire (PSC).

Les employeurs publics locaux s’interrogent actuellement ouvertement sur la temporalité retenue pour l’organisation de ce débat obligatoire avant le 18 février 2022. En effet, ils considèrent que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’une série de textes est encore attendue pour leur participation en fonction d’un montant de référence qui reste à publier à une date plus ou moins lointaine.

La faisabilité d’organiser un débat autour d’évolutions qui devront encore faire l’objet d’amendements suite à la parution des décrets est de ce fait remise en cause. Par ailleurs, la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026.

Les partenaires sociaux également dubitatifs sur l’utilité actuelle d’un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire

Pour ces mêmes raisons, les organisations syndicales sont aussi dubitatives sur l’utilité d’un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) avant le 18 février février 2022.  Au niveau national concernant la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, les organisations syndicales ont pourtant adopté une position commune selon un communiqué syndical en date du 11 janvier 2022.

Elles souhaitent proposer unanimement aux employeurs territoriaux d’entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation. Elles demandent aussi d’ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte.

Reste désormais à connaître la future réaction des contrôles de légalité lorsque certains employeurs publics locaux auront fait le choix de ne pas réaliser ce débat devant l’assemblée délibérante dans les temps réglementairement requis. Le Gouvernement fera peut-être preuve de souplesse en reportant l’échéance de la date butoir en raison de la reprise de la crise sanitaire, mais rien n’est moins sûr…