En vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement dispose, jusqu’en mars 2021, d’une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. En prévision de la future réforme, ayant vocation à s’appliquer aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), la Coordination des employeurs publics territoriaux a adressé mi-décembre 2020 ses propositions à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques par une lettre cosignée par l’ensemble des présidents d’associations de collectivités. La coordination réunit les organisations suivantes : Association des Maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, Assemblée des Communautés de France (AdCF), France Urbaine, Villes de France, Associations des petites villes de France (APVF), Associations des maires ruraux de France (AMRF), Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), Collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Considérant que la mise en place d’un mécanisme de protection sociale complémentaire constitue « un facteur d’attractivité pour la fonction publique, notamment territoriale, et d’utilité sociale pour les collectivités », les employeurs territoriaux réunis au sein de la coordination formulent trois propositions :
- L’organisation d’un débat obligatoire au début de chaque mandat sur la PSC dans la collectivité ;
- Une prise en charge à hauteur de 50 % du coût d’une complémentaire santé calculé sur la base du panier de soin minimum du secteur privé ;
- Une prise en charge à hauteur de 20 % du coût d’une prévoyance socle composée de la garantie de maintien de salaire et du capital décès.
Les employeurs territoriaux insistent sur l’importance financière de cette réforme structurante qu’ils proposent pour la fonction publique territoriale. Celle-ci devra d’ailleurs être prise en compte dans le cadre de la contractualisation financière avec l’État, précisent-ils. « Une telle évolution n’a que peu d’équivalent depuis la création du statut, et il est remarquable qu’elle s’effectue dans l’esprit de concertation que la Coordination propose depuis sa création », souligne cette dernière dans le courrier adressé à Amélie de Montchalin.
