En cas de contrat collectif, l’agent a-t-il l’obligation d’adhérer ?

Les nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaires prévoient qu’à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé ». Dans le cas d’une convention de participation « classique », l’agent n’aura pas l’obligation d’adhérer mais ne pourra pas bénéficier de la participation de l’employeur.L’accord de méthode du 11 juillet 2023 va plus loin en généralisant l’adhésion obligatoire pour la prévoyance (voir supra).

Les participations de l’employeur en matière de prévoyance sont-elles prises en compte dans le montant net social ?

Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), l’ensemble des contributions des employeurs finançant la couverture de garanties collectives en matière de prévoyance ne doivent pas être prises en compte dans le montant net social, qu’elles soient inférieures aux limites d’exonération ou qu’elles dépassent ces limites.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel des principes de la participation à la protection sociale complémentaire des agents
2. Bénéficiaires
3. Montants de la participation à la protection sociale complémentaire
4. Application des cotisations et du régime fiscal en cas de contrat collectif et obligatoire
5. Application des cotisations et du régime fiscal sans adhésion obligatoire

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Outils et modèles (7)

Tableau synthétique du régime social de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (réf : dtou10051)
Bulletin de paie d’un agent titulaire à temps non complet relevant du régime général et percevant une participation de l’employeur en santé et en prévoyance (contrat collectif et obligatoire) (réf : dtou10053)
Bulletin de paie d’un agent contractuel à temps complet relevant du régime général percevant une participation de l’employeur en santé et en prévoyance (contrat collectif et obligatoire) (réf : dtou10055)

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Fiches associées (2)

Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

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Mis à jour le 9 janv. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 5727

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics impose aux employeurs territoriaux une participation financière de 50 % pour la santé dès 2026 et de 20 % pour la prévoyance dès 2025. Les montants de référence sont fixés à 30 € et 35 €. Les contrats collectifs peuvent être obligatoires ou facultatifs, influençant la fiscalité et les cotisations sociales. Un accord de juillet 2023 prévoit des évolutions réglementaires, notamment l'adhésion obligatoire pour la prévoyance.

Quels sont les montants de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics ?
Comment la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est-elle fiscalement traitée ?
Quelles sont les obligations des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire ?

Depuis le 1^er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer, en matière de protection sociale complémentaire, à la prévoyance. Cette obligation est désormais étendue à la santé au 1^er janvier 2026.

Les employeurs publics ont le choix entre plusieurs modalités de participation : labellisation, contrat collectif, adhésion aux contrats négociés par les centres de gestion, adhésion obligatoire ou non de l’agent….

L’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 est transposé dans le Code général de la fonction publique par la loi n° 2525-1251 du 22 décembre 2025, avec une adhésion obligatoire des agents au titre de la prévoyance au plus tard au 1^er janvier 2029.

Comment est versée la participation ? Quelles sont les conséquences sur la paie de l’agent en matière de cotisations et de fiscalité ?

Rappel des principes de la participation à la protection sociale complémentaire des agents

Préambule

L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique dispose que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article L. 2 du Code général de la fonction publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Le gouvernement disposait jusqu’en mars 2021 d’une habilitation à légiférer par ordonnance en la matière. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fon...

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