Le passage d’un agent à demi-traitement a-t-il un impact sur le plafond de 20 % ?

Si un agent est rémunéré à demi-traitement en raison d’un congé maladie, c’est le montant correspondant qui est pris en compte dans le calcul du plafond.

Comment est pris en compte le traitement indiciaire pour un fonctionnaire intercommunal dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures ?

Dans le cas d’un fonctionnaire intercommunal dont le temps de travail hebdomadaire cumulé est par exemple de 38 heures, le traitement indiciaire versé au-delà des 35 heures n’entre pas dans la base de cotisations CNRACL. Le régime de la RAFP considère que ce dépassement peut donner lieu à cotisations RAFP.

Fichepratique

Sommaire

1. Les bénéficiaires de la RAFP
2. L’assiette et le taux de la RAFP
3. Calculer les cotisations RAFP
4. Verser et déclarer les cotisations RAFP

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Calcul des cotisations RAFP selon la méthode du « mensuel, cumulé, glissant » (réf : dtou4847)

Fiches associées (5)

Cotiser à la RAFP

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Hourlier | Référence : 2643

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de la RAFP, instauré en 2005, s'adresse aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, excluant ceux à temps partiel sous 28 heures. Les cotisations, partagées à 10 % entre employeur et agent, se basent sur des éléments de rémunération spécifiques, plafonnés à 20 % du traitement indiciaire brut. Les fonctionnaires détachés continuent d'acquérir des droits. La gestion des cotisations, assurée par l'ERAFP, nécessite une coordination entre employeurs multiples pour optimiser les droits des agents.

Quels sont les critères d'éligibilité pour cotiser à la RAFP ?
Comment est calculée l'assiette de cotisation de la RAFP ?
Quelles sont les obligations des employeurs concernant la déclaration des cotisations RAFP ?

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1^er janvier 2005. La création de ce régime obligatoire par points a pour objectif de permettre aux agents affiliés à la CNRACL d’acquérir une retraite qui vient en complément de leur pension principale.

Chaque agent cotisant dispose de ce fait d’un compte individuel RAFP qui est alimenté par des cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire.

Quels sont les bénéficiaires de la RAFP ? Sur quelle base et à quel taux les agents cotisent-ils ?

Les bénéficiaires de la RAFP

Entré en vigueur le 1^er janvier 2005, le régime de la RAFP a été créé pour les fonctionnaires des régimes spéciaux. Dans la fonction publique territoriale, ce régime obligatoire concerne les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. Ce qui exclut les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 28 heures qui dépendent du régime général et de l’Ircantec.

Cas particuliers

Les fonctionnaires en détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires ou du régime de la CNRACL continuent toutefois à acquérir des droits au titre de la RAFP. C’est le cas, par exemple, d’un fonctionnaire qui serait détaché dans un organisme privé.

Les fonctionnaires exerçant une activité accessoire auprès d’un organisme...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique