Comment est calculé l’abattement quand un fonctionnaire change de catégorie en cours d’année ?

Lorsqu’un bénéficiaire change de catégorie par promotion interne ou par concours en cours d’année, l’abattement doit être calculé au prorata de la période passée dans chaque catégorie.

Le 13e mois ou la prime de fin d’année versés dans certaines collectivités sont-ils pris en compte pour le calcul de l’abattement ?

Oui, ce type de régime indemnitaire sera pris en compte pour le calcul de l’abattement.

Une délibération est-elle nécessaire pour mettre en place ce dispositif ?

Le transfert primes/points s’imposant aux collectivités et établissements publics, il n’est pas nécessaire de prendre une délibération.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du transfert primes/points
2. Appliquer l’abattement sur le bulletin de paie
3. Proratiser le plafond de l’abattement selon la situation de l’agent

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Outils et modèles (2)

Bulletin de paie d’un agent titulaire à temps complet, de catégorie B, bénéficiant du transfert primes/points (réf : dtou7326)
Arrêté portant transfert primes/points (réf : dtou7327)

Fiche associée (1)

Mettre en place le transfert primes/points dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 9890

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert primes/points modernise les parcours professionnels des fonctionnaires civils en revalorisant les carrières et les rémunérations. Les bénéficiaires incluent les fonctionnaires en activité ou détachement, soumis à une revalorisation indiciaire. Le dispositif impacte aussi les fonctionnaires à temps partiel et ceux en congé maladie. Les agents contractuels ne sont pas concernés. L'abattement est calculé sur les indemnités perçues, avec des exceptions pour certaines indemnités.

Quels fonctionnaires sont éligibles au transfert primes/points ?
Comment est calculé l'abattement pour le transfert primes/points ?
Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier du transfert primes/points ?

Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), vous avez eu plusieurs mesures à mettre en œuvre pour la gestion des paies et notamment le transfert primes/points.

Ce dispositif, prévu initialement dans la loi de finances 2016, a fait l’objet d’une application dans les trois fonctions publiques et consiste en un abattement sur le régime indemnitaire au profit de points d’indices majorés supplémentaires prévus dans la refonte des grilles indiciaires qui est de pair. Il répondait notamment au souhait de rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire, annoncé au titre de la modernisation des PPCR.

Son entrée en vigueur a varié selon les catégories et les cadres d’emplois et en même temps que la revalorisation des grilles indiciaires en 2016 et 2017.

Quelles sont les modalités d’application ? Quels sont les agents bénéficiaires ? Comment cela se concrétise-t-il sur le bulletin de paie de l’agent ?

Identifier les bénéficiaires du transfert primes/points

Conformément à l’article 1^er du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, les bénéficiaires du transfert primes/points sont les fonctionnaires civils :

en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi conduisant à pension civile ;
ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ;
percevant un régime indemnitaire.

La note d’information du 10 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert primes/points » pour les personnels civils précise par ailleurs que les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et qui, par conséquent, cotisent...

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