Que se passe-t-il en cas de décès de l’agent détenteur d’un compte épargne-temps ?

Le décret prévoit un dispositif de réversion aux ayants droit en cas de décès de l’agent. L’indemnisation est calculée sur la base des jours effectivement épargnés multipliés par le montant forfaitaire lié à la catégorie statutaire de l’agent, sans appliquer le seuil des 15 jours. Ces dispositions sont applicables même si aucune délibération ne prévoit la monétisation du CET. L’indemnisation ne concerne que les jours épargnés sur un CET et non le solde éventuel de congés annuels ou de jours de RTT.

L’employeur peut-il refuser le choix de l’agent si la délibération prévoit la possibilité d’indemnisation financière ?

Non, dès lors que la délibération prévoit la compensation financière, la collectivité ne peut s’opposer ou privilégier l’une ou l’autre modalité de compensation financière (indemnisation ou RAFP).

L’agent peut-il cumuler les différentes options ?

Oui, un agent peut tout à fait souhaiter utiliser une partie de son CET en congé, décider de se faire indemniser pour une partie et verser des jours au régime de la RAFP.

Qui fixe les valeurs du point RAFP ?

Les valeurs du point de la RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique) qui est en charge de la gestion de ce régime. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la RAFP.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être compensé financièrement
2. L’indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le CET
3. Le versement des jours épargnés sur le CET au régime de la retraite RAFP

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Outil de calcul pour convertir les jours épargnés sur le CET en points RAFP (réf : dtou4652)

L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP

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Mis à jour le 9 janv. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4937

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents de la fonction publique territoriale de choisir entre une indemnisation forfaitaire ou une épargne-retraite via la RAFP pour les jours épargnés au-delà de 15. Les montants d'indemnisation varient selon la catégorie statutaire et sont soumis à la CSG/RDS. En cas de décès, une réversion est prévue pour les ayants droit. Les agents peuvent cumuler congés, indemnisation et RAFP, et doivent faire leur choix avant le 31 janvier de l'année suivante.

Quelles sont les options de compensation financière pour le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?
Comment est calculée l'indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur un CET ?
Quelles sont les conditions pour convertir des jours de CET en épargne-retraite RAFP ?

Un agent de votre collectivité a ouvert un compte épargne-temps (CET) qu’il a alimenté avec des jours de congé annuel et des jours de RTT. L’intéressé souhaite désormais l’utiliser ; il dispose de trois options : prendre des congés, percevoir une indemnisation financière pour les jours épargnés, ou verser ses jours au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

C’est l’organe délibérant qui fixe les modalités d’utilisation du compte épargne-temps par les agents après avis du comité social territorial. Il doit notamment déterminer s’il retient la possibilité de l’indemniser financièrement. Si c’est le cas, l’agent peut donc soit percevoir un montant forfaitaire, soit effectuer un versement au régime RAFP.

Dans quelles conditions un compte épargne-temps peut-il être indemnisé ? Comment se calcule la compensation financière ? Comment les jours épargnés sont-ils pris en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ?

Connaître les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être compensé financièrement

L’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) est de droit si un agent en fait la demande et s’il remplit les conditions fixées par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Une délibération doit fixer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et les modalités d’utilisation par les agents.

L’organe délibérant doit par ailleurs indiquer s’il admet la possibilité de compensation financière du CET. Si c’est le cas, l’agent aura le choix entre deux options :

l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés ;
la prise en compte des jours épargnés au titre du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Toutefois, ces deux options pourront être utilis..

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