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Protection sociale complémentaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (CGFP, art. L. 827-1).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité. Elle est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, recodifié par l’article L. 827-1 du Code général de la fonction publique.

Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.

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Définition de la protection sociale complémentaire

Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire est constituée d’un...

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