Comment peut-on vérifier qu’un contrat proposé est labellisé ?

La liste des contrats labellisés est disponible directement sur le site de la Direction générale des collectivités locales.

Quelles sont les conséquences de la perte d’une labellisation ?

Lorsqu’un label a fait l’objet d’une décision de retrait ou de non-renouvellement, l’organisme informe les souscripteurs ou adhérents, dans un délai d’un mois suivant la notification de cette décision, de ses conséquences en matière de majoration de cotisation.La collectivité ou l’établissement est informé :par l’organisme, lorsque celui-ci perçoit la participation ;par les agents concernés, lorsque la participation leur est versée directement.Le retrait ou le non-renouvellement prend effet pour l’agent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation (D. n° 2011-1474, 8 nov. 2011, art. 13).

Que doit préciser l’avis d’appel public à la concurrence en cas de convention de participation ?

L’avis d’appel public à la concurrence précise :les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à 45 jours à compter de la date de publication de l’avis ;les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ;les critères de choix de la collectivité ou de l’établissement.L’article 7 du décret n° 2026-986 du 23 octobre 2023 précise que la sélection des organismes est fondée notamment sur certains éléments suivants, précisés dans le règlement de consultation établi pour la mise en concurrence. Cette disposition identifie plusieurs axes principaux d’appréciation des offres :« 1° L’appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;2° L’appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;b) La maîtrise financière du dispositif ;c) Le respect des principes de solidarité fixés par les articles 17 à 20 du présent décret ;d) La qualité de gestion des contrats et des prestations servies ;e) La diversité et la qualité des actions de prévention, d’assistance et d’action sociale conduites en faveur des bénéficiaires des contrats. »

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la protection sociale complémentaire
2. Les procédures de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire
3. La protection sociale complémentaire des retraités
4. La réforme prévue par l’ordonnance du 17 février 2021 et le décret du 20 avril 2022
5. Les apports de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Protection sociale

Protection sociale complémentaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 7192

L'essentiel par l'éditeur

La protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux est régie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permettant aux employeurs de choisir entre aider les agents via des contrats labellisés ou conclure une convention de participation. Les collectivités peuvent moduler leur aide selon le revenu des agents. La réforme de 2021 impose une participation financière minimale des employeurs, avec des obligations progressives jusqu'en 2026. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit la généralisation, en matière de prévoyance, de l'adhésion à des contrats collectifs au plus tard le 1^er janvier 2029.

Quels sont les choix offerts aux employeurs territoriaux pour la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
Comment la réforme de 2021 impacte-t-elle la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire ?
Les retraités peuvent-ils bénéficier de la protection sociale complémentaire des collectivités ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (CGFP, art. L. 827-1).

Cette participation ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité. Elle est devenue obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, recodifié par l’article L. 827-1 du Code général de la fonction publique. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux modifie le dispositif et rend obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance » au plus tard le 1^er janvier 2029. Les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 organisent l’adhésion et le financement de la prévoyance et fixent les garanties minimales dans ce domaine.

Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.

Définition de la protection sociale complémentaire

Le régime des aides à la protection sociale complémentaire était historiquement organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire est constituée d’un volet « mutuelle » et protection de la santé de l’agent et d’un volet « prévoyance » dans le cadre des garanties sur les accidents de la vie.

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux peuvent choisir entre deux options :

aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurances dont le...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique