Fichepratique

Protection sociale complémentaire

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Référence : 7192

L'essentiel par l'éditeur

La protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux est régie par le décret n° 2011-1474, permettant aux employeurs de choisir entre aider les agents via des contrats labellisés ou conclure une convention de participation. Les collectivités peuvent moduler leur aide selon le revenu des agents. La réforme de 2021 impose une participation financière minimale des employeurs, avec des obligations progressives jusqu'en 2026. Les retraités bénéficient de conditions solidaires sans aide directe.

  • Quels sont les choix offerts aux employeurs territoriaux pour la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
  • Comment la réforme de 2021 impacte-t-elle la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire ?
  • Les retraités peuvent-ils bénéficier de la protection sociale complémentaire des collectivités ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (CGFP, art. L. 827-1).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité. Elle est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, recodifié par l’article L. 827-1 du Code général de la fonction publique.

Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.

1.

Définition de la protection sociale complémentaire

Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire est constituée d’un volet « mutuelle » et protection de la santé de l’agent et d’un volet « prévoyance » dans le cadre des garanties sur les accidents de la vie.

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux peuvent choisir entre deux options :

  • aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurances dont le caractère s...
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