Création d’un congé de proche aidant dans la fonction publique

Handicap

La récente loi de transformation de la fonction publique étend le congé de proche aidant aux fonctionnaires.

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 7 août 2019 au Journal officiel. Son article 40 prévoit, notamment, l’extension du congé de proche aidant à la fonction publique. Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Selon la nouvelle loi, il peut être accordé uniquement à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire). Cette mesure ne concerne pas les agents contractuels.

La personne accompagnée par un aidant dans le cadre de ce congé peut être :

  • La personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple ;
  • Son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…) ;
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple ;
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’administration ne peut pas refuser un congé de proche aidant. La loi fixe sa durée à 3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. En revanche, sa durée est assimilée à une période de service effectif, qui sera prise en compte pour l’avancement et la promotion interne, ainsi que pour le calcul de la durée d’assurance retraite et du montant de la pension. À la fin de son congé, le fonctionnaire sera réintégré sur son poste.

Cette mesure doit faire l’objet d’une ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi.

 

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