Gestion de la crise sanitaire, accord-cadre sur le télétravail et augmentation salariale
La gestion de la crise sanitaire qui doit s’appuyer le plus souvent sur des textes souvent flous, complexes et contradictoires, est chronophage. Les consignes ministérielles en ce domaine évoluent en effet sans cesse pour s’adapter au contexte pandémique. Dernier exemple en date, la gestion des passes sanitaires, de l’obligation vaccinale ou encore les conditions de reprise des agents vulnérables, nouvellement modifiées par une circulaire du 9 septembre 2021.
Les employeurs publics locaux doivent également veiller à la bonne application d’un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. Une indemnisation forfaitaire télétravail, sous réserve de délibération, est aussi allouée aux télétravailleurs (2,5 euros par jour de télétravail plafonnée à 220 euros par an).
La revalorisation du traitement des agents de catégorie C au niveau du SMIC, décidée par le gouvernement en avril 2021 au profit de 381 000 agents, sera prolongée en 2022. Cette augmentation sera accompagnée dès le 1er janvier 2022 de mesures permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les agents de catégorie C.
Protection sociale complémentaire, rapport social unique, négociations et accords collectifs
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC). Il devra donc y avoir un débat avant le 18 février 2022 devant les assemblées délibérantes au sujet de la protection sociale complémentaire.
Un décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Pendant une période transitoire, du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.
Les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives aux négociations et accords collectifs dans la fonction publique doivent être appréhendées. Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance.
Par ailleurs, l’application des dispositions RH prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique se poursuit et les employeurs publics locaux se penchent déjà sur l’organisation des élections professionnelles de décembre 2022.
