Indemnisation du télétravail dans la fonction publique

Publié le 1 septembre 2021 à 13h00 - par

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 porte création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Indemnisation du télétravail dans la fonction publique au 1er septembre 2021

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le texte réglementaire crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique territoriale, l’allocation forfaitaire de télétravail ne pourra être versée que sous réserve, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

Agents publics bénéficiaires

Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire bénéficient, d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».

Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public. Les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public sont aussi éligibles au forfait télétravail.

2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an

Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur. Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an par l’arrêté du 26 août 2021.

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 entre en vigueur le 1er septembre 2021. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats


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