Télétravail dans la fonction publique : un accord-cadre signé à l’unanimité !

Fonction publique

Applicable aux trois versants de la fonction publique (État, Hospitalière, Territoriale), un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021.

Les neuf organisations syndicales de la fonction publique, les employeurs publics et leur ministère ont signé mardi 13 juillet un accord-cadre sur la mise en œuvre pérenne du télétravail dans les trois versants et la fin du télétravail de crise forcé. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a salué dans un communiqué un « accord ambitieux, inédit » qui offre « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ».

Le gouvernement avait précisé, avant la signature de l’accord-cadre, qu’à compter du 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permettait, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuerait selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifié avec application du nouvel accord-cadre télétravail. Ce nouvel accord-cadre télétravail est désormais signé et les employeurs publics vont obligatoirement devoir engager des négociations sur son application avant le 31 décembre 2021. Des avenants pourront le compléter au regard de négociations locales sans toutefois remettre en cause les règles acquises.

Trois jours maximum de télétravail par semaine

Premier acquis de l’accord, une distinction est opérée entre le télétravail en temps normal et le télétravail en temps de crise. Le volontariat demeure un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail sauf s’il faut s’assurer de garantir la continuité du service public et la protection des agents.

À partir du 1er septembre 2021, les agents publics pourront télétravailler à raison de trois jours par semaine maximum. Le télétravail pourra s’exercer à domicile mais également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout en restant toutefois sur le territoire national). Afin de maintenir un lien social, une possibilité de mutualiser des locaux publics ou associatifs de différentes administrations, pour permettre à des agents qui ne souhaitent pas télétravailler chez eux, est instituée.

L’agent en télétravail devra attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie. Confidentialité et sécurité devront aussi être respectées pour exercer son activité en télétravail. L’alternance hebdomadaire pour les agents à temps plein est possible entre activité sur site et en télétravail. Trois jours maximum de télétravail par semaine pourront être accordés.

Une prise en charge des frais engagés par l’agent pourra être effective dès le premier jour de télétravail sous forme d’une indemnité versée trimestriellement plafonnée à 220 euros par an. Dans la fonction publique territoriale, le versement de cette aide est soumis au principe de la libre administration des collectivités territoriales qui ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier localement.

Les autorisations de télétravail seront réversibles

Les autorisations de télétravail délivrées seront individuelles et réversibles. L’agent n’aura pas à motiver le fait qu’il souhaite arrêter de télétravailler. Par contre, un employeur pour mettre fin au télétravail d’un agent devra justifier par écrit sa décision. Les refus d’accord de télétravail pourront faire l’objet d’un recours devant la CAP compétente.

Les femmes enceintes pourront bénéficier, avec l’accord de l’employeur, du télétravail plus de trois jours par semaine – hors congé pathologique – sans avis préalable du médecin de prévention. Les proches aidants pourront également avec l’accord de l’employeur télétravailler plus de trois jours par semaine. Les employeurs mettront à disposition des agents en situation de handicap les outils adaptés à leur domicile ou lieu de télétravail. Les agents contractuels bénéficient des mêmes droits que les agents fonctionnaires.

Grand oublié de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le droit à la déconnexion est enfin reconnu dans l’accord qui comprend aussi des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données et de tiers-lieu.

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