L’obligation pour les centres de gestion (CDG) de conclure au nom des collectivités une convention de participation a été introduite par l’ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les collectivités territoriales affiliées peuvent donc se tourner vers leur CDG, sous réserve de mandatement.
Si sous l’empire des dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le centre de gestion disposait d’une simple faculté d’intervention et pouvait donc décider de ne pas intervenir, le nouvel article 25-1 ne laisse plus le choix aux centres de gestion qui se doivent d’intervenir lorsqu’ils sont saisis par des collectivités territoriales.
Cela étant posé, et comme c’est aujourd’hui le cas, les collectivités territoriales ne peuvent adhérer à une convention de participation déjà signée et il appartiendra au centre de gestion d’organiser une nouvelle consultation pour les collectivités qui le sollicitent après la conclusion de la convention. Une telle façon de procéder est la seule à même de garantir les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination qui président à la procédure de publicité et de mise en concurrence.
