Négociation collective, réforme de la protection sociale complémentaire et télétravail

En application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, un projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique est prêt. Les ordonnances à paraître devront, d’une part, définir les autorités compétentes pour négocier, et d’autre part, les domaines de négociation. Elles fixeront les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que la portée juridique de ces accords.

Les discussions sur la réforme de la protection sociale complémentaire vont débuter. Elles sont depuis longtemps très attendues par les partenaires sociaux. En effet, l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 autorise le gouvernement à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

La pratique du télétravail, toujours recommandée à ce jour, sera à nouveau discutée. Les enseignements doivent être tirés de sa généralisation suite à la crise sanitaire et au confinement. Les conditions d’accompagnement et de cadrage du télétravail doivent être affinées, notamment en termes de formation managériale à distance et de fracture numérique. La lutte contre l’illectronisme (difficulté, voire incapacité, à utiliser les outils numériques en raison d’un manque de connaissance) devient une priorité pour les employeurs publics. La fracture numérique s’est, qui plus est, greffée sur la fracture sociale des salariés.

Changements en matière de santé et de famille, plan santé et attractivité des métiers

Une ordonnance, actuellement en l’état de projet, va être prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Elle apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique. Une instance médicale “unique”, dénommée “le conseil médical”, sera créée au 1^er février 2022. Elle aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité (simplification du fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme).

L’utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction, pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin, va être clarifiée. Les modalités dans lesquelles le fonctionnaire peut suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service seront précisées par un décret. Le secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles est renforcé.

Les plans Santé au travail dans la fonction publique, suspendus par la crise sanitaire, seront relancés. La contribution de la fonction publique à l’emploi des jeunes (apprentissage, diversité…) va être à nouveau étudiée, tout comme l’attractivité des recrutements et des métiers de la fonction publique et le développement des parcours professionnels dans l’encadrement supérieur. La question de l’harmonisation indemnitaire pour favoriser l’attractivité des territoires sera également examinée.