L’Association des DRH des grandes collectivités donne son avis sur la négociation collective dans la fonction publique

Dialogue social

Favorable au dialogue social, l’association prône un cadre national, qui permettrait de responsabiliser les différents acteurs de la négociation à l’échelon local.

Avant novembre prochain, le gouvernement doit prendre une ordonnance visant à favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique, aux niveaux national et local (habilité par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019). Le 20 janvier, l’Association des DRH des grandes collectivités (ADRHGCT) a rendu publique la contribution qu’elle a adressée à la mission Esch, qui travaille sur le projet d’ordonnance. Elle rappelle notamment que le dialogue social dans les grandes collectivités, fertile, dépasse fréquemment le cadre des instances (CT, CHSCT, CAP, CCP) : rencontres récurrentes entre chaque organisation syndicale et l’administration, rencontre annuelle avec l’autorité territoriale, « protocoles d’accord »…

Engagée pour la promotion du dialogue social, l’ADRHGCT soutient le développement de la négociation collective dans la fonction publique, à condition d’y adosser des effets normatifs. Elle précise que les grandes collectivités n’ont pas attendu les accords de Bercy de 2008 ou la loi de transformation de la fonction publique pour animer des cycles de négociation sur les thématiques essentielles relevant des ressources humaines. « La question, pour la FPT, est désormais de savoir si nous devons aller jusqu’à la logique du secteur privé, laquelle veut qu’à défaut de signature des syndicats majoritaires, l’accord ne s’applique pas ». Le postulat de l’association est qu’un cadre institutionnel, défini au niveau national avec les organisations syndicales, pourrait garantir la liberté du dialogue dans les négociations locales. Un cadre national qui devra fixer une obligation, au niveau local, de s’accorder sur la méthode avant d’entamer les négociations sur les thématiques spécifiques afin d’éviter les « dialogues de sourds ». Il conviendrait notamment de s’inspirer de bonnes pratiques tirées d’expériences locales à l’étranger ou dans le secteur privé pour accompagner les collectivités.

La mission Esch doit identifier les thèmes de négociation pertinents. Selon l’ADRHGCT, il ne faut pas réduire la négociation sur l’organisation et les conditions de travail, et sur l’action sociale, qui sont déjà bien ancrés dans les collectivités. Par ailleurs, introduire la carrière et la rémunération des fonctionnaires dans le périmètre de la négociation renforcerait la transparence. Ainsi, le montant de la participation financière de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire des agents (santé et prévoyance) — à laquelle il n’est aujourd’hui pas tenu – pourrait être négocié. L’association a également identifié de nouveaux sujets à négocier collectivement et « dont le dialogue social doit se saisir » : équilibre vie privée-vie professionnelle, organisation du travail, santé et enjeux liés à la transformation numérique (travail sur écran, droit à déconnexion, télétravail, open-spaces, nomadisme…).

L’association propose aussi que le cadre adopté pour la négociation collective impose une formation commune des employeurs et des représentants du personnel, comme pour le CHSCT. Objectif : favoriser une culture partagée des enjeux de concertation et de négociation.

Marie Gasnier

 

Élaboration des lignes directrices de gestion, organisation et durée du temps de travail, égalité professionnelle, sécurisation des agents contractuels, déroulement de carrière des agents en situation de handicap… Autant de thématiques à négocier dans le cadre d’accords locaux, avec des garanties minimales nationales, estime l’ADRHGCT qui recommande que le cadre de négociation collective soit adopté bien en amont des échéances fixées pour l’élaboration de ces différentes thématiques, afin de « ne pas priver les employeurs et les organisations syndicales de cet outil pour les déclinaisons locales de la loi de transformation de la fonction publique ».

 

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