Habilité par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier (article 14), le gouvernement doit prendre par ordonnance, toutes dispositions légales pour favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique, aux niveaux national et local, dans un délai de quinze mois. En encourageant la négociation publique, le gouvernement souhaite construire des solutions innovantes, et adaptées aux enjeux des services publics, dans chaque territoire. Il s’agit là d’une innovation majeure pour la hiérarchie des sources du droit en matière de fonction publique. Elle soulève de nombreuses questions qu’il convient d’approfondir en amont de l’élaboration du projet d’ordonnance. C’est l’objectif de la mission confiée à Marie-Odile Esch, chargée de mission à la fédération nationale de la CFDT, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Christian Vigouroux, président adjoint de la section sociale et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics.
Les conclusions de la mission devront éclairer le gouvernement et faire émerger un ensemble de mesures cohérent. Elle devra examiner les trois versants de la fonction publique, en tenant compte des spécificités des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), des agendas et des enjeux, pour proposer des adaptations éventuelles. C’est le cas, par exemple, du droit à la différenciation des compétences pour les collectivités locales ou de la Stratégie nationale de santé 2018-2022.
La négociation vise à responsabiliser l’ensemble des partenaires du dialogue social. Elle devrait contribuer notamment à améliorer la gestion des ressources humaines et les conditions de travail dans la fonction publique : organisation du temps de travail, formation, égalité professionnelle… En dépit d’un cadre juridique étoffé (accords de Bercy de 2008 transposés par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique), le gouvernement a noté que peu d’accords, nationaux ou locaux, avaient été conclus. Et quatre accords inter-fonctions publiques seulement l’ont été sur la base de ces nouvelles dispositions. En cause : une décision administrative trop centralisée, l’absence de portée normative des accords (qui n’engagent pas juridiquement les employeurs publics), voire la difficile articulation entre les niveaux de négociation, et en particulier la faible place de l’échelon de proximité.
Pour développer une négociation à effet normatif, il faut d’abord préciser la qualité des autorités compétentes pour négocier et conclure les accords – en termes opérationnels et au regard des autorités disposant du pouvoir réglementaire -. Se pose aussi la question de l’articulation des attributions entre le national et le local et, en l’absence d’accords nationaux, celle des conditions dans lesquelles les accords locaux peuvent être conclus et déclinés au niveau de proximité. « L’approche devra probablement être différenciée selon les domaines de négociation qui seraient ouverts à cette nouvelle modalité », précise la lettre de mission. Il conviendra de définir les modalités d’approbation des accords pour leur conférer un effet juridique, et de prévoir leurs conditions de conclusion et de résiliation. En l’état, les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords sont plus exigeantes dans la fonction publique que dans le secteur privé, et il n’y a pas d’alternative à l’absence de signature par un nombre suffisant d’organisations syndicales représentant au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
La mission doit rendre ses conclusions pour le 31 décembre.
Marie Gasnier
