Apprentissage : le CNFPT financera 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

Fonction publique

Un décret fixe la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis. Il s’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter du 2 janvier dernier.

Un décret du 26 juin 2020 fixe la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Aux termes de ce décret, le CNFPT versera aux centres de formation d’apprentis (CFA) 50 % des montants définis par une convention annuelle entre le CNFPT et France compétences, en référence à la grille des certifications figurant dans le décret du 13 septembre 2019 (annexe 2). Chaque année, au plus tard le 30 juin, le CNFPT et France compétences devront conclure une convention pour déterminer les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, qui seront réexaminés annuellement.

Sous réserve de la signature de cette convention, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le CNFPT au titre de sa contribution est supérieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail, de la Fonction publique, du Budget et des Collectivités territoriales, France compétences versera au CNFPT des fonds, d’un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles qu’il a acquittées au titre de cette contribution et celui fixé par l’arrêté. Ce montant est révisé annuellement.

Le CNFPT peut s’accorder par convention avec un centre de formation d’apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Ce coût est alors assumé pour moitié par le CNFPT et pour l’autre moitié par la collectivité ou l’établissement public en relevant qui accueille l’apprenti.

Ces mesures s’appliquent aux contrats signés depuis le 2 janvier dernier mais elles ne concernent pas les contrats d’apprentissage qui sont la continuation d’un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.

Selon nos confrères de Maire-Info, lors de l’examen du projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes le 2 avril, les représentants des élus ont apprécié la possibilité de négociation et de prise en charge partielle par France compétences, mais ils ont critiqué le fait que le gouvernement transfère la compétence apprentissage des régions aux branches professionnelles, tout en encourageant à titre facultatif les collectivités territoriales à maintenir leurs financements, au risque de détourner le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ils auraient également jugé « paradoxal » le fait que, par ce décret, le gouvernement incite les collectivités à augmenter leurs dépenses de fonctionnement « tout en limitant strictement ces dernières dans le cadre de la contractualisation ».

En effet, au-delà des 50 % pris en charge par le CNFPT, la somme sera entièrement à la charge de la collectivité qui emploie un apprenti qui, auparavant, elle ne finançait rien.

Marie Gasnier

Le CNFPT est chargé de recenser les métiers et les capacités d’accueil en matière d’apprentissage, et la mise en œuvre d’actions visant à développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

 

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