Le bilan 2022 de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT) confirme la montée en charge de la compétence apprentissage, avec 12 489 contrats pris en charge par le CNFPT. Cela représente une hausse de 9,1 % par rapport à 2021. Sachant, en outre, qu’environ 300 contrats transmis très tardivement restent encore à instruire, a précisé le CNFPT, le 13 juillet 2023, en présentant ces chiffres. Pour mémoire, en 2019, lorsque la compétence apprentissage a été confiée au CNFPT, le nombre de nouveaux contrats par an s’établissait à 7 500.

Concernant la répartition par niveau de qualification, les données de 2022 viennent corroborer les deux tendances majeures constatées depuis plusieurs années, ajoute le CNFPT. À savoir :

• La baisse relative en pourcentage des contrats concernant le premier niveau de qualification ;
• La hausse régulière des effectifs d’apprentis préparant un diplôme de l’enseignement supérieur, notamment de niveau égal ou supérieur à la licence.

Dans le même temps, le coût moyen annuel total facturé par les Organismes de formation (OFA), incluant la part du CNFPT et le reste à charge de la collectivité territoriale, a augmenté de manière importante, passant de 6 491 euros en 2021 à 7 143 euros en 2022. « La demande croissante en apprentis sur des diplômes du supérieur contribue sans doute, pour partie, au renchérissement du coût moyen de formation », commente le CNFPT.

Enfin, comme l’année précédente, deux diplômes concentrent un volume prédominant d’apprentis, soit 16,9 % des effectifs (17,8 % en 2021) :

• Le CAP accompagnement éducatif petite enfance ;
• Le CAP jardinier paysagiste.

Dans une seconde partie centrée sur les perspectives pour 2023, le rapport soumis à son conseil d’administration met en avant que le financement de l’apprentissage dans la FPT n’est plus assuré à un niveau constant à partir de 2023, suite aux différentes annonces du Gouvernement de son retrait progressif du système de financement, rappelle, avec regret, le CNFPT. Pour l’année en cours, le système de financement initialement posé avec l’État et la coordination des employeurs territoriaux reste garanti, tel que prévu par le dispositif de la loi de finances pour 2022 :

• Une cotisation maximale égale à 0,1 % de la masse salariale des agents territoriaux versée par les collectivités territoriales et leurs établissements, soit 45 millions d’euros ;
• Une contribution de France compétences limitée à 18,75 % des dépenses dans la limite d’un montant annuel maximal de 15 millions d’euros en 2023 ;
• Une contribution de l’État à hauteur d’un montant annuel maximal de 15 millions d’euros pour les années 2023, 2024 et 2025 ;
• Une contribution du CNFPT sur son budget principal de 10 millions d’euros (hors frais de gestion).

Ce système de financement était construit pour un objectif de 8 000 contrats par an. La réalité des coûts et durées moyens constatés actuellement permettent de financer, avec les crédits énoncés ci-dessus, 9 000 contrats, indique le CNFPT.

Pour les années 2024 et 2025, le financement de l’État reste conditionné au vote annuel des crédits en loi de finances, comme prévu par la convention entre celui-ci et le CNFPT, mais une dégressivité du financement de France compétences a été actée par une circulaire ministérielle du 10 mars 2023. La contribution est ainsi plafonnée à 10 millions d’euros en 2024 et à 5 millions d’euros en 2025, contre 15 millions d’euros actuellement.

Or, la campagne menée par le CNFPT entre le 23 janvier et le 17 mars 2023 a permis de recenser 17 707 intentions de recrutements d’apprentis pour l’année 2023, émanant de 3 636 collectivités territoriales. À ce stade, ces contrats représenteraient un engagement financier de plus de 162 millions d’euros. Cette dépense ne serait plus couverte qu’à 46 % par les recettes résultant de la cotisation apprentissage versées par les collectivités territoriales et des participations de l’État et de France compétences. En plus des 10 millions d’euros d’ores et déjà prévus, ce serait donc 77 millions d’euros supplémentaires que le CNFPT devrait mobiliser sur son budget général. Soustraire 87 millions d’euros de la cotisation formation conduirait l’établissement à renoncer à près de 80 % de son offre de formation hors formations initiales et contributions obligatoires, prévient-il. « Le dispositif de financement apparaît désormais totalement hors de contrôle et met en péril la mission première du CNFPT », alerte celui-ci. En conséquence, son conseil d’administration a acté, le 28 juin, un plafonnement à 10 000 apprentis pris en charge sur l’année 2023. Un courrier en ce sens a été adressé à tous les exécutifs ayant sollicité au moins un contrat.

L’apprentissage représente une chance, tant pour les employeurs territoriaux que pour les apprentis, qui plus est dans un contexte où les collectivités territoriales peinent de plus en plus à recruter, argue le CNFPT. De plus, le Gouvernement en a fait – « à raison », juge-t-il – un enjeu majeur de la politique éducative de notre pays. « Dès lors, il est navrant de constater un tel désengagement de l’État concernant l’apprentissage dans le public, alors que, dans le même temps, dans le privé, outre le financement à 100 % par France compétences, l’État subventionne à hauteur de 6 000 euros chaque contrat », s’indigne le CNFPT. L’établissement regrette et dénonce cette situation qui, « en plus de fragiliser sa situation financière, vient mettre à mal le contrat de confiance entre les collectivités territoriales et le CNFPT, comme en atteste les nombreux courriers d’élus à juste titre mécontents. » Le CNFPT demande donc « l’égalité de traitement entre les apprentis, dans le privé comme dans le public, ces derniers ne valant pas moins que les premiers, avec un engagement étatique équivalent et égalitaire. »