Le socle du dispositif français d’apprentissage est le « contrat d’apprentissage », de droit privé, y compris quand l’employeur est une administration publique. De nombreux freins à la progression des contrats d’apprentissage continuent d’exister dans la fonction publique (échec du PACTE, concurrence des contrats aidés, ressources limitées de certaines collectivités, gestion de la responsabilité, recrutement par concours).
Le dernier plan gouvernemental d’octobre 2015 sur l’apprentissage fixe un objectif de 500 000 apprentis en France d’ici 2017 pour développer ce mode de recrutement dans le secteur public.
Les entrées en contrat d’apprentissage augmentent fortement
En 2015, « 11 000 nouveaux contrats ont été signés, soit près de 2 200 apprentis supplémentaires par rapport à 2014. Cette hausse est la conséquence des décisions prises lors de la conférence sociale de juillet 2014 ». Pour donner une nouvelle impulsion au dispositif de l’apprentissage dans le secteur public, 4 000 apprentis devaient être recrutés dans les services de l’État à partir de septembre 2015 puis 6 000 à partir de septembre 2016. Les recrutements ont surtout augmenté dans les services de l’État, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics administratifs de l’État.
Ils y ont été multipliés par cinq, les effectifs passant de 700 apprentis à 3 600 apprentis. Les collectivités territoriales restent les premières utilisatrices de l’apprentissage dans le secteur public mais leur effort de recrutement diminue (- 12 %). Elles ne représentent plus que 47 % des recrutements par la voie de l’apprentissage (- 21 points par rapport à 2014). Les jeunes sans qualification y demeurent plus nombreux que dans les autres administrations et établissements publics.
Pour favoriser le recours à l’apprentissage, une circulaire du 8 avril 2015 rappelle pour le secteur public les règles régissant le contrat d’apprentissage et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d’accueil et de formation des apprentis.
Dans le secteur public, « seuls 14 % n’ont aucun diplôme ni titre professionnel (32 % dans le privé) et 28 % sont diplômés de l’enseignement supérieur (20 % dans le privé) ». Les apprentis recrutés dans le secteur public sont donc plus qualifiés que dans le secteur privé. Le secteur public recrute plus souvent des apprentis souvent plus âgés (33 % ont plus de 22 ans contre 18 % dans le privé) et des jeunes filles (47 % contre 34 % dans le privé). Les apprentis majeurs préparant un diplôme du supérieur sont ceux qui sont le plus représentés dans le secteur public et pour lesquels les recrutements sont le plus en hausse.
En 2015, deux tiers des contrats d’apprentissage forment aux métiers des services dont 25 % aux métiers de la santé, du travail social et autres services aux personnes et 18 % aux métiers de la communication et de l’information. Seuls 34 % des contrats préparent aux métiers des services industriels et de la construction (dont 14 % dans les spécialités de la forêt, des espaces verts, de l’agriculture et de la pêche). Les contrats d’apprentissage du secteur public comportent une formation débouchant sur un diplôme ou un titre de l’enseignement professionnel ou technologique reconnu par l’État (comme dans le privé).
Le secteur public continue à faire évoluer sa réglementation pour favoriser l’apprentissage. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires harmonise les positions administratives entre les trois fonctions publiques et intègre l’apprentissage parmi les missions qui incombent au CNFPT. L’article 36 du projet de loi « égalité et citoyenneté » vise à diversifier les recrutements dans la fonction publique et à y intégrer les apprentis grâce au concours de troisième voie. L’unique condition pour participer à ce concours sera la durée de l’expérience professionnelle dans laquelle seront comptabilisées les périodes d’apprentissage. Cette durée sera fixée réglementairement.
L’introduction dans la loi statutaire de dispositifs qui avantageraient les apprentis serait cependant un minimum encore nécessaire pour rendre la fonction publique encore plus accueillante envers l’apprentissage.
Source : L’apprentissage en 2015. Nette reprise dans les entreprises de moins de 10 salariés et dans le secteur public, Dares Résultats, septembre 2016
