Enrichissement sans cause : le titulaire peut être indemnisé pour l’utilisation de matériels au-delà de la date de fin du marché

Exécution des marchés

Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.

Dans une décision du 24 juin 2021, le juge d’appel est venu rappeler que contractuellement il n’était pas possible de déroger à certaines dispositions réglementaires de la réglementation. Il précise également que le titulaire est en droit d’obtenir l’indemnisation pour des prestations effectuées au-delà de la durée de validité du marché sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause.

Pas de dérogation possible à une disposition réglementaire portant sur la reconduction des marchés

En 2008, à la date de conclusion d’un marché pluriannuel portant sur des contrats de location et de maintenance de photocopieurs, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation. Selon le juge d’appel, les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales à l’époque, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître pour le cocontractant de l’administration de l’absence de reconduction tacite d’un contrat à l’issue de la durée initiale convenue par les parties. Est sans incidence sur l’illégalité d’une telle clause la circonstance que les contrats en litige ont initialement fait l’objet d’une consultation lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée ou que de tels contrats auraient pu faire l’objet d’une procédure sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Rappelons aujourd’hui que la reconduction tacite est le principe posé par le Code de la commande publique.

Un droit à indemnisation au titre de l’utilisation des appareils au-delà de la période de validité du contrat

En l’espèce, l’administration a indiqué au prestataire qu’elle envisageait de prolonger la durée des contrats pour une durée d’un mois, la nouvelle consultation engagée par elle à cette époque ayant pris du retard. Aucun accord sur une prolongation n’ayant été actée, le titulaire n’est pas en droit de réclamer une indemnité au motif que le contrat a été reconduit tacitement pour une durée d’un an. Cependant, celui-ci est en droit d’obtenir une indemnité sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause au motif que l’acheteur a continué à utiliser les matériels au-delà de la date contractuelle de fin du contrat. En effet, « l’utilisation du matériel par l’administration postérieurement à l’échéance des contrats a causé un appauvrissement de la société requérante qui n’a pu le mettre en location auprès d’un autre client ». En outre, l’enrichissement de la collectivité et l’appauvrissement qui en est résulté pour la société requérante ne repose sur aucune cause juridique, les contrats précédemment conclus ayant expiré. Au regard du montant annuel minimum des loyers des contrats de location et de maintenance, le juge octroie au prorata une indemnité de 5 000 € pour les dépenses effectuées sur une période comprise entre le 1er juillet et le 20 août.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 24 juin 2021, n° 18VE03893, Inédit au recueil Lebon

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