Toute l'Actualité Durée des marchés

La durée de validité d’un accord-cadre est la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés au titulaire du contrat.

L’accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période ...

La justification des accords-cadres de plus de quatre ans peut donner lieu à des sanctions de la part du juge administratif.

La durée des marchés publics est libre sous réserve de la nécessité d’une remise en concurrence périodique des fournisseurs (art. 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Pour les marchés récurrents de fournitures et services, la valeur à comparer au seuil de passation du marché est la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire ...

Le Conseil d’État avait considéré, en 2000, nulles les clauses de reconduction tacite au motif qu’elles permettaient la passation d’un nouveau contrat sans respect de nouvelles obligations de publicité et de mise ...

L’arrêt commune de Baie-Mahaut du 10 octobre 2012 se prononce à nouveau sur les conséquences de la reconduction illicite des contrats.

Deux décisions récentes du Conseil d’État, de sens inverse, conduisent à s’interroger sur la règle applicable en la matière.