La reconduction tacite à l’épreuve du juge administratif

Passation des marchés

Le Conseil d’État avait considéré, en 2000, nulles les clauses de reconduction tacite au motif qu’elles permettaient la passation d’un nouveau contrat sans respect de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta).

Introduite dans le code des marchés publics 2001, l’interdiction des clauses de reconduction tacite a perduré jusqu’à une réforme du code des marchés publics en date du 25 septembre 2011. Le Conseil d’État vient de censurer une telle clause mais pour des marchés conclus antérieurement à 2011.

Le juge censure une clause de reconduction tacite

Pour des marchés conclus en 2007, 2008, et 2009, le Conseil d’État fait application de sa décision « commune de Païta » en considérant  que la conclusion d’un marché en application d’une clause de tacite reconduction constitue une méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics.

Cependant, l’irrégularité aux règles de passation de ces contrats n’est pas d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel. Il rejette ainsi la demande indemnitaire du titulaire du marché au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause suite à la résiliation des contrats intervenus en 2010 en raison de l’illégalité des clauses de reconduction tacite.

Aujourd’hui, la reconduction tacite est la règle

Désormais, le code des marchés publics dispose que, sauf stipulation contractuelle contraire,  la reconduction tacite est la règle (art. 16). Cependant, le dispositif actuel ne condamne pas pour autant les clauses de reconduction expresse. Rien n’interdit aux acheteurs de prévoir des clauses de reconduction expresse dans leur marché pluriannuel reconductible. Il appartient à chacun d’expressément indiquer dans les pièces contractuelles (en pratique dans le CCAP) les modalités de la reconduction tacite ou expresse. Si une majorité de pouvoirs adjudicateurs opte aujourd’hui pour le mécanisme plus simple de la reconduction tacite, on constate que les clauses de reconduction expresse sont encore utilisées par certains acheteurs publics. Le mécanisme permet de se poser la question, en règle général annuellement,  de la nécessité de continuer à travailler avec la société en place.

Encore faut-il ne pas oublier de notifier la décision de reconduction au titulaire du marché au risque de connaître un rejet de paiement de facture par le comptable public…

Dominique Niay

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