Attention à la motivation d’un accord-cadre d’une durée supérieure à quatre ans

Exécution des marchés

La justification des accords-cadres de plus de quatre ans peut donner lieu à des sanctions de la part du juge administratif.

La réglementation des marchés publics fixe à quatre ans la durée maximale des accords-cadres. L’acheteur peut cependant prévoir une durée plus longue « dans des cas exceptionnellement dûment justifiés » notamment par l’objet du marché ou par le fait que l’exécution de l’accord-cadre nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Le contrôle des justifications à ce régime dérogatoire peut donner lieu à sanction par le juge administratif.

Une motivation insuffisante peut justifier une résiliation de l’accord-cadre

En l’espèce, au titre de l’exercice du contrôle de légalité, un préfet demandait la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur le traitement des déchets ménagers conclu pour une durée de cinq ans. Le pouvoir adjudicateur motivait cette durée dérogatoire au droit commun « par le temps nécessaire à l’amortissement des équipements de traitement indispensables à la réalisation du marché ». Cependant, le juge administratif d’appel considère les éléments avancés comme insuffisants. En effet, l’accord-cadre ne porte pas sur la réalisation de centres de tri ou de stockage de déchets, mais uniquement sur le traitement et la valorisation de déchets provenant des ménages, collectés pour l’essentiel sur les déchetteries et dépôts-relais communautaires. En outre, l’acheteur ne justifie pas que les titulaires ne possèdent pas déjà un tel site ou qu’ils ne puissent pas en amortir le coût grâce à des prestations délivrées pour d’autres usagers. Dès lors, en prévoyant une durée de 5 ans pour l’accord-cadre en cause, la collectivité a méconnu les dispositions de la réglementation relative à la durée maximale des accords-cadres.

L’avis de publicité doit contenir certaines mentions obligatoires

Le juge sanctionne également l’absence d’informations importantes que doit contenir l’avis d’appel public à la concurrence en cas d’accord-cadre conclu sans minimum ni maximum. L’acheteur doit tout d’abord indiquer s’il souhaite conclure l’accord avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ensuite, si le contrat est conclu pour une durée supérieure à quatre ans, le pouvoir adjudicateur doit renseigner obligatoirement la sous-rubrique « justification d’un accord-cadre d’une durée supérieure à 4 ans ». Enfin, au cas où l’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum, l’acheteur doit donner des informations à titre indicatif et prévisionnel sur les quantités ou apporter des éléments permettant d’apprécier l’étendue des prestations.

L’ensemble des irrégularités constatées constituent des vices d’une particulière gravité de nature à entraîner la résiliation des contrats. Cependant, l’intérêt général tenant à la continuité du service public de collecte et de traitement des déchets justifie que cette résiliation ne prenne effet qu’au 1er janvier 2018.

Dominique Niay

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 juin 2017, n° 16MA02341, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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