Le nouveau régime des accords-cadres expliqué par Bercy

Exécution des marchés

L’accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.

Les conditions d’utilisation de ces deux formules techniques d’exécution des marchés ont été simplifiées par la nouvelle réglementation des marchés publics. La formule de l’accord-cadre intègre désormais les anciens marchés à bons de commande. Une fiche technique « conseil aux acheteurs » de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie* vient expliciter la dichotomie entre les deux formules et préciser le régime applicable.

La consécration des formules mixtes

La distinction entre accord-cadre à bons de commande et accord-cadre à marchés subséquents dépend de la rédaction du contrat. Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre, celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

Bercy précise que l’acheteur peut mêler ces deux options et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande.

En outre, Il est toujours possible de conclure un accord-cadre « composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire, à condition que les deux types de prestations soient clairement identifiés et que la partie correspondante à un accord-cadre obéisse aux règles propres aux accords-cadres et que la partie « marché » respecte celles relatives au marché.

Quelles sont les conditions de recours à l’accord-cadre ?

Aucune condition particulière n’est imposée pour pouvoir recourir aux accords-cadres. Ils peuvent être conclus dans tous les domaines (travaux, fournitures et services), même s’ils sont peu adaptés aux travaux neufs de génie civil ou de bâtiment qui se caractérisent par une unité fonctionnelle et dont tous les détails doivent être connus dès l’origine.

La philosophie de l’accord-cadre repose sur la possibilité d’ajuster la réponse aux besoins, à mesure de l’apparition de ceux-ci. L’accord-cadre permet à l’acheteur public de bénéficier d’une grande réactivité des prestataires au moment de l’apparition des besoins, alors que les procédures de droit commun supposent, dans de nombreux cas, une publicité préalable avec des délais de procédure plus longs.

L’accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents (article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) donne aussi à l’acheteur la possibilité d’ajuster la réponse à ses besoins, au moment où il peut les identifier et décider de l’achat.

L’accord-cadre à marchés subséquents est ainsi particulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d’évolutions technologiques.

Par comparaison aux accords-cadres à bons de commande, l’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre la possibilité de ne pas définir, à l’avance, de manière précise, les règles qui prévaudront pour le choix du prestataire appelé à exécuter les prestations et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre afin de bénéficier, tout au long de l’accord cadre, de la meilleure qualité au meilleur prix.

Dominique Niay

* Source : Fiche technique sur les accords-cadres du 9 août 2017

Posté le par Dominique Niay

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