Marchés publics

Marchés publics Gérer vos opérations de travaux Transmettre les marchés au contrôle de légalité

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Transmettre les marchés au contrôle de légalité

Mise à jour le 03 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Certains marchés, lorsque le maître d’ouvrage public les signe, doivent obligatoirement être transmis au contrôle de légalité.

L’hypothèse concerne tous les marchés publics. Mais alors qu’au-delà d’un certain seuil, la transmission est obligatoire, cela devient plus complexe dans le cadre de certains marchés.

La transmission doit se faire dans un certain délai dont le non-respect est susceptible d’être sanctionné par le juge administratif.

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Savoir délimiter l’obligation de transmission

La transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT quelle que soit la procédure de passation. Dès lors, les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée sont donc transmissibles dès lors que leur montant est supérieur à 221 000 € HT. L’article D. 2131-5-1...

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