Quelle est la durée à prendre en compte pour apprécier les seuils de procédure de passation des marchés ?

Passation des marchés

Pour les marchés récurrents de fournitures et services, la valeur à comparer au seuil de passation du marché est la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

Mais en cas de marchés pluriannuels, quelles sont les modalités d’appréciation des seuils ?

Un choix de procédure à déterminer en amont

Selon une réponse ministérielle, le choix de la procédure à mettre en œuvre est déterminé en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi il est indispensable de procéder, en amont, à une définition précise des besoins. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché public.

Une détermination qui doit prendre en compte la durée totale du marché

L’article 20 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dispose que : « la valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions […] ». Selon Bercy, cette estimation doit donc prendre en compte la durée totale du marché public, périodes de reconduction incluses.

L’article 21 – II traite du cas particulier des marchés publics de fournitures ou de services qui présentent un caractère de régularité et qui n’excèdent pas une durée totale de douze mois. Dans ce cas précis uniquement, la valeur estimée du besoin est calculée soit à partir de la valeur, éventuellement ajustée, des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, soit sur la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois suivants ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

Par conséquent, la durée doit toujours être prise en compte dans le calcul de la valeur estimée du besoin quelles que soient les caractéristiques du marché public. En tout état de cause, l’acheteur ne peut en aucun cas scinder artificiellement son besoin afin de faire échapper le marché public aux règles de publicité et de mise en concurrence.

 

Dominique Niay

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