L’observation d’un délai de suspension est-elle obligatoire lors de la passation d’un marché subséquent fondé sur un accord-cadre ?

Non. L’article R. 2182-2 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que le respect du délai de suspension n’est pas obligatoire lors de la passation d’un marché subséquent.

Quels sont les effets de l’observation d’un délai de suspension en Mapa ?

En l’état de la jurisprudence, l’observation d’un délai de suspension permet de fermer le recours en référé contractuel et ne laisse subsister que le référé précontractuel.A noterPar ailleurs, le juge a pu infliger une amende de 20 000 € HT, à verser au Trésor public, à un acheteur qui n’avait pas respecté le délai de standstill (CE, 25 janv. 2019, n° 423159).

La notification par voie dématérialisée, au sens de l’article R. 2182-1 du CCP, peut-elle être accomplie par courriel ?

Oui. Cependant, pour donner une valeur juridique à ce courriel et donc accomplir cette formalité, il convient que celui-ci soit signé via un certificat de signature électronique. Cette formalité peut être accomplie par le profil d’acheteur de l’organisme.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le délai de suspension de signer
2. Calculer le délai de suspension pour les procédures formalisées
3. Observer un délai de suspension pour les procédures adaptées

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Délai de standstill

Comment maîtriser les règles relatives au délai de suspension de signer (standstill) ?

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Mis à jour le 16 mai 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0149

L'essentiel par l'éditeur

Le délai de suspension de signature, inspiré des directives européennes, permet aux candidats évincés de contester une décision avant la signature d'un marché. Ce délai varie selon la procédure utilisée : 11 jours pour les notifications dématérialisées et 16 jours pour les autres. Les marchés de maîtrise d'œuvre et certains marchés subséquents ne sont pas soumis à ce délai. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières, mais n'affecte pas nécessairement la validité du contrat.

Quel est le délai de suspension de signature pour les procédures formalisées ?
Le délai de suspension s'applique-t-il aux marchés de maîtrise d'œuvre ?
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de suspension ?

Vous avez attribué votre marché/accord-cadre ? Vous avez envoyé les lettres de rejet aux candidats non retenus ? Vous souhaitez savoir comment calculer le délai de suspension ?

Le délai de suspension imposé par le droit communautaire diffère en fonction du type de procédure choisie.

Connaître le délai de suspension de signer

Le délai de suspension de signature est un délai visant à permettre aux candidats dont l’offre n’aurait pas été retenue de former un recours devant le tribunal compétent. Il est directement inspiré des directives « recours » (n^os 89/665/CEE et 92/13/CEE, aujourd’hui remplacées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007).

Ce délai vise à donner son plein effet au recours en référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et L. 551-2) puisque celui-ci se trouve fermé à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (cf.Appréhender les recours potentiels).

Le délai de suspension est variable selon que le marché est passé selon une procédure formalisée ou non.

A noter

La signature d’un marché de maîtrise d’œuvre n’est pas soumise au respect du délai de standstill. Selon le Consei...

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