Il faut la mise en cause d’une collectivité publique pour interrompre la prescription quadriennale

Procédures

Dans le cadre d’un litige principal opposant l’entreprise titulaire à son sous-traitant, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’interruption du délai de réclamation.

La prescription quadriennale est la règle selon laquelle une créance sur une personne publique s’éteint au bout de quatre ans. La déchéance quadriennale trouve à s’appliquer dans le domaine des marchés publics.

Un litige contentieux de droit privé n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur

En l’espèce, un sous-traitant demandait au juge administratif la condamnation d’une collectivité publique au titre de son droit à paiement direct d’un marché ayant pour objet des travaux. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, le sous-traitant s’était retourné contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement des sommes dues pour les prestations réalisées. Le juge rejette la demande non pas sur le fond mais sur la forme. L’action d’un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n’a pas d’effet interruptif à l’égard de la collectivité publique.

Seul un recours contre la collectivité publique interrompt le délai de prescription

Les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l’interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d’une collectivité publique. Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n’a pas interrompu le délai de prescription à l’égard de la collectivité publique. Plus de quatre ans s’étant écoulé entre la date de signature de l’acte spécial de sous-traitance et le recours devant les juridictions administratives, le Conseil d’État rejette la demande en droit à paiement direct de la société sous-traitante.

Dominique Niay

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