Fichepratique

La prescription quadriennale

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Référence : 2438

L'essentiel par l'éditeur

La prescription quadriennale s'applique aux créances des personnes publiques, avec un délai de quatre ans débutant le 1er janvier suivant l'acquisition des droits. Elle concerne notamment le contentieux de la fonction publique et la responsabilité quasi délictuelle, avec des exceptions pour les discriminations et la responsabilité médicale. Le conseil municipal peut relever un créancier de la prescription. La suspension et l'interruption du délai sont possibles sous certaines conditions.

  • Quels sont les délais de prescription pour les créances des personnes publiques en France ?
  • Quelles sont les exceptions à la prescription quadriennale dans le contentieux de la fonction publique ?
  • Comment le conseil municipal peut-il intervenir dans le processus de prescription quadriennale ?

Comme son nom l’indique, la prescription quadriennale éteint les créances sur les collectivités publiques lorsqu’elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans.

1.

Créances concernées

Toutes les dettes des personnes publiques sont susceptibles d’être prescrites et ce, quel que soit le créancier. Une personne morale de droit public peut donc opposer la prescription quadriennale à une autre.

La prescription quadriennale trouve particulièrement à s’appliquer dans le contentieux de la fonction publique et dans le contentieux de la responsabilité quasi délictuelle.

Certaines exceptions existent toutefois :

  • dans le contentieux des discriminations de la fonction publique, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;
  • la responsabilité des établissements publics et privés de santé, tendant à réparer des préjudices résultant d’actes de prévention, de diagnostic et de soins, se prescrit par dix ans.

Le ma...

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