Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?

Procédures

Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le Conseil d’État est venu préciser le point de départ du délai de deux mois au regard du contenu de l’avis d’attribution.

Un recours recevable à compter de l’exercice de mesures de publicité appropriées

En l’espèce, une Cour administrative d’appel avait ordonné, sur recours de la société arrivée seconde, la résiliation d’un marché d’assurance. Le candidat arrivé second dans l’ordre de classement demandait la résiliation du marché et la condamnation de l’acheteur à l’indemnisation du préjudice lié à son éviction de la procédure de passation de ce marché.

Le Conseil d’État commence par rappeler que tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts – de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses – est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours est ouvert dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur a procédé à l’exercice de mesures de publicité appropriées « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ».

La date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux

À propos du contenu de l’avis d’attribution, le fait que l’avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication. Selon le Conseil d’État, « la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat ».

Ainsi, les avis d’attribution d’un marché, publiés au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, conformément aux dispositions de l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que ces publications ne font état que de l’attribution du marché et non de sa conclusion.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 3 juin 2020, n° 428845

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