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L'Actualité Recours contentieux

Article juridique
30/03/22 Fonction publique

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : une pérennisation relative

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 ...
Article juridique
05/01/22 Fonction publique

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, quelles nouveautés en 2022 ?

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 ...
Article juridique
16/09/21 Fonction publique

Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
Article
30/06/20 Procédures

Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?

Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou ...
Article juridique
25/06/18 Fonction publique

La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ...
Article
23/01/18 Urbanisme

Le gouvernement veut supprimer les recours abusifs dans l’urbanisme

Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série ...
Article
11/07/17 Exécution des marchés

Oui à la demande de tiers exigeant la résiliation du contrat

Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat.
Article juridique
10/05/16 Urbanisme

L’ordonnance du 25 mars 2016 harmonise les procédures d’urbanisme avec les procédures environnementales

Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment ...
Article
25/03/16 Commande publique

Cour de justice de l’Union européenne : où va se nicher le principe de transparence ?

Le Code du travail est rattrapé par le droit communautaire.
Article
25/02/16 Procédures

Tropic ou Tarn-et-Garonne, telle est la question !

Les concurrents évincés sont jugés selon l’arrêt Tropic et non l’arrêt Tarn-et Garonne pour les contrats conclus avant le 4 avril 2014.

Les + Vus

Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

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Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de ...

Sages-femmes : le gouvernement justifie la différence de traitement entre FPH et FPT

16/05/22

Sages-femmes : le Gouvernement justifie la différence de traitement ...

“La théorie de l’imprévision doit être maniée avec précaution”

18/05/22

“La théorie de l’imprévision doit être maniée avec ...

Le barème de notation n'a pas à être communiqué aux candidats

11/05/22

Le barème de notation n'a pas à être communiqué aux candidats

Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

Hausse des prix des matières premières : publication d'une ...

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