Toute l'Actualité Recours contentieux
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Procédures
30/06/20
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?
Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ... -
Urbanisme
23/01/18
Le gouvernement veut supprimer les recours abusifs dans l’urbanisme
Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série de mesures législatives, qui pourraient être intégrées dans ... -
Exécution des marchés
11/07/17
Oui à la demande de tiers exigeant la résiliation du contrat
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation d’un contrat. -
Urbanisme
10/05/16
L’ordonnance du 25 mars 2016 harmonise les procédures d’urbanisme avec les procédures environnementales
Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment rappelé le secrétariat d'État en charge de la Réforme ...
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Commande publique
25/03/16
Cour de justice de l’Union européenne : où va se nicher le principe de transparence ?
Le Code du travail est rattrapé par le droit communautaire. -
Procédures
25/02/16
Tropic ou Tarn-et-Garonne, telle est la question !
Les concurrents évincés sont jugés selon l’arrêt Tropic et non l’arrêt Tarn-et Garonne pour les contrats conclus avant le 4 avril 2014. -
Commande publique
19/02/16
Convention d’occupation du domaine public : quel régime contentieux ?
Le régime contentieux des contrats portant occupation du domaine public n’est pas uniforme. -
Passation des marchés
23/10/15
Qu’est-ce qu’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine ?
L’intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine est une notion centrale dans le contentieux des contrats. -
Appel d'offres
06/05/15
Un délai d’exécution court favorise-t-il les entreprises locales ?
Le délai d’exécution est souvent un élément essentiel qui conditionne, pour les candidats, la faisabilité d’une réponse à un appel d’offres. Toutefois, si le besoin le justifie, la date limite de remise des offres proche du début d’exécution des prestations ... -
Urbanisme
28/01/15
Analyse de la loi Macron et de ses impacts sur le droit de l’urbanisme
Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale, le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances ...