Très complexe, le droit de l’urbanisme fait régulièrement l’objet de requêtes en contentieux qui freinent la construction et renchérissent son coût, notamment en secteur urbain tendu. Dans son rapport* remis le 11 janvier au ministre de la Cohésion des territoires, Christine Maugüé, conseiller d’État, préconise vingt-trois mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer le contentieux des autorisations d’urbanisme. Les propositions du groupe de travail qu’elle a animé durant trois mois visent en particulier à réduire les délais de jugement contre les permis de construire, qui atteignent en moyenne 24 mois en première instance et 16 à 18 mois en appel. D’autres mesures tendent à consolider les autorisations existantes, accroître la stabilité juridique des constructions achevées et améliorer les sanctions contre les recours abusifs. Au total, dix-sept articles législatifs et onze articles réglementaires seraient ainsi créés ou modifiés.
Afin d’accélérer les procédures, le rapport préconise notamment d’interdire pour un requérant de demander au juge de suspendre l’autorisation au-delà d’un certain délai ; en effet, certains attendent « sciemment » que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux. Il propose aussi de fixer une date au-delà de laquelle le requérant ne pourrait plus soumettre aux juges de nouveaux arguments (« cristallisation » des moyens). De plus, un délai de jugement à dix mois pourrait être prévu pour certains projets, et l’action en dommages-intérêts à l’encontre des requérants abusifs pourrait être facilitée.
Le rapport prévoit aussi de limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées, de supprimer l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage du permis et d’indiquer, sur l’autorisation ou le certificat tacite, la date d’affichage en mairie de la demande ou de la déclaration du pétitionnaire.
Autre proposition : clarifier les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir. Il concernerait désormais les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol mais pas les conséquences des travaux de chantier. En outre, et sous peine d’irrecevabilité, le requérant devrait produire des documents permettant au juge d’apprécier son intérêt pour agir.
Par ailleurs, le groupe de travail propose de couper le lien entre l’illégalité du document d’urbanisme et le permis de construire, lorsque cette illégalité n’affecte pas les règles applicables au projet. En effet, lorsque l’annulation, totale ou partielle, du plan local d’urbanisme (PLU) est prononcée pour un motif sans lien avec le droit des sols dans la zone où est située une autorisation de construire, elle ne devrait pas avoir de répercussions sur les permis délivrés. La règle pourrait figurer dans un nouvel article du Code de l’urbanisme (L. 600-12-1) afin de tempérer celle énoncée à l’article L. 600-12.
Le ministre de la Cohésion des territoires souhaite intégrer les dispositions législatives « les plus opportunes » du rapport au projet de loi Évolution du logement et aménagement numérique – qui fait actuellement l’objet d’une conférence de consensus entre parlementaires et professionnels, pour une présentation mi-mars en conseil des ministres. En outre, selon le rapport, « la plupart des articles réglementaires proposés étant indépendants d’une mesure législative préalable », le gouvernement pourrait décider de leur entrée en vigueur plus rapidement. Notamment pour les propositions les plus innovantes, comme la cristallisation automatique des moyens ou le délai de jugement de dix mois de certains projets.
Marie Gasnier
* Source : Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, ministère de la Cohésion des territoires, janvier 2018
